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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00304
9 février 2010
9 février 2010
titre, alors, selon le moyen : 1° / qu'en estimant que les pièces produites par l'employeur ne permettaient pas d'établir la réalité des griefs reprochés au salarié au motif que ces pièces étaient raturées
Source officiellePCP JCP fond
67880a67c21c0e53e7907b87
14 janvier 2025
14 janvier 2025
, arbres non taillés, dalles pierre et béton sales »,Des salissures ainsi que l’usure de la peinture du sol sont constatées sur le balcon, Dans l’entrée, le sol comporte des traces, de l’usure, des rayures
Source officielleCour d'Appel
6253caa2bd3db21cbdd8b9e3
1 avril 2008
1 avril 2008
C'est sur ce code qu'a été portée la rature litigieuse, qui consiste en un épais trait noir masquant les chiffres composant le code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00142
28 janvier 2015
28 janvier 2015
prétend avoir effectuées, que le liquidateur objecte que les plannings de travail ne sont pas signés de l'employeur ni du ou des clients et qu'ils ont été unilatéralement établis par le salarié, sont raturés
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02048
26 septembre 2012
26 septembre 2012
par page, des corrections non signées » ; que la salarié a fait observer qu'aucune procédure n'érigeait d'obligation de ne pas raturer et d'émarger ; que la Sarl IRM ne fournit aucun élément justifiant
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019712965
31 octobre 2008
31 octobre 2008
bulletins doivent être regardés comme ayant substitué, sans ambigüité, le nom de cette candidate à celui de la candidate dont avaient été rayés l'âge et la profession ; que le caractère incomplet de ces ratures
Source officiellesoc
613720bbcd580146773edecf
8 décembre 1988
8 décembre 1988
ne rapporte pas la preuve du paiement desdites primes, même si le salaire effectivement payé était supérieur au minimum garanti ; qu'en se fondant sur un seul bulletin de salaire portant la mention raturée
Source officielleciv3
613723dacd5801467740f04c
29 janvier 2002
29 janvier 2002
l'objet d'une propriété unique ou de propriétés séparées, et, sans en dénaturer les termes, que l'acte du 4 janvier 1988, s'il portait description de l'ensemble ainsi constitué, portait également une rature
Source officielleciv2
613721d9cd580146773f810f
19 mars 1993
19 mars 1993
inscrits au titre du domicile d'origine, n'avaient pas leur domicile réel sur le territoire de la commune d'Orto, le jugement retient que les pièces versées aux débats, dont certaines sont surchargées et raturées
Source officielleciv3
61372292cd580146773fe9a6
19 décembre 1995
19 décembre 1995
propriété de la maison portant le numéro 1 bis, construite sur le terrain appartenant à la commune de Cayenne, produisait la photocopie d'un contrat de bail du terrain du 1er août 1953 comportant des ratures
Source officielleciv2
6137233ecd58014677407420
18 février 1999
18 février 1999
d'opposition en date du 1er juin 1992 relative à un chèque dont le numéro semblerait effectivement correspondre au chèque présenté par la société France Décor, si cet imprimé ne comportait pas une rature
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007965858
16 octobre 1998
16 octobre 1998
municipales, le bureau de vote d'Asnelles a déclaré nul un suffrage au motif que des bulletins de listes différentes avaient été insérés dans une même enveloppe ; que, toutefois, ces bulletins avaient été raturés
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2503665_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle soutient que : - elle a obtenu un récépissé de demande de titre de séjour en exécution de l'injonction prononcée par l'ordonnance du 12 novembre 2024 du juge des référés comportant des ratures manuscrites
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210369
24 mai 2017
24 mai 2017
colloque médieo-administratif du 19 décembre 2011, portée par le médecin conseil selon laquelle la date de première constatation médicale de la pathologie, est le 3 janvier 2011, en indiquant, après avoir raturé
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210370
24 mai 2017
24 mai 2017
colloque médieo-administratif du 19 décembre 2011, portée par le médecin conseil selon laquelle la date de première constatation médicale de la pathologie, est le 3 janvier 2011, en indiquant, après avoir raturé
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210371
24 mai 2017
24 mai 2017
colloque médieoadministratif du 19 décembre 2011, portée par le médecin conseil selon laquelle la date de première constatation médicale de la pathologie, est le 3 janvier 2011, en indiquant, après avoir raturé
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210372
24 mai 2017
24 mai 2017
colloque médico-administratif du 19 décembre 2011, portée par le médecin conseil selon laquelle la date de première constatation médicale de la pathologie, est le 3 janvier 2011, en indiquant, après avoir raturé
Source officielleciv1
613721cbcd580146773f7659
10 février 1993
10 février 1993
mari ou concubin" mentionnait son nom et portait sa signature, la cour d'appel aurait violé l'article 340-38 du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'elle aurait, en omettant de s'expliquer sur les ratures
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200018_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Il soutient que : - son dossier individuel, qu'il a pu consulter le 3 novembre 2021, est incomplet et comporte des pièces dont la numérotation a été raturée ; - la décision attaquée a été irrégulièrement
Source officielleChambre des Référés
69d80165cdc6046d47afa0e4
9 avril 2026
9 avril 2026
acquisition, Monsieur [W] a fait appel à un expert chargé d’étudier visuellement la maison, en la personne de Monsieur [K] [F], qui a émis un rapport le 4 juillet 2024, aux termes duquel, Monsieur [W], rassuré
Source officiellePage 19 sur 227