AUX CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QU'IL S'AGISSAIT DE DISCUSSION PORTANT SUR DES ACTES DIFFERENTS, ET, ENFIN, D'AVOIR RETENU QUE, MEME SI L'ACTE ETAIT NUL, VITTORI AVAIT MANIFESTE L'INTENTION DE LE RATIFIER

la procédure ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles 52, 53 et 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 que les traités internationaux ne prennent effet qu'après avoir été ratifiés

a posteriori ; que régulièrement informé du licenciement envisagé, l'ensemble des membres du conseil d'administration a ratifié tacitement la décision, sauf M.

en vertu de l'article 8 de ses statuts, les ressources de l'association étaient composées des cotisations annuelles et des droits d'admission fixés par le conseil d'administration et annuellement ratifiés

Elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse.

Elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse.

de licenciement ayant été menée à terme, il est établi soit que le signataire était la personne ayant reçu le pouvoir de licencier soit que le mandat de signer la lettre de licenciement avait été ratifiée

encore que, régulièrement représentée en cause d'appel par un avoué à la cour d'appel, la société Cavia se prévalait de ladite déclaration, ce dont il résultait nécessairement qu'elle entendait la ratifier

de mention en ce sens dans l'acte authentique ; qu'en réalité, et à aucun moment, la double condition prévue par l'article 1338 du code civil, à savoir la mention à l'acte de confirmation ou de ratification

sociale alors applicable, les régimes complémentaires de retraite et de prévoyance des salariés sont créés ou modifiés dans l'entreprise, soit par voie d'accord collectif, soit à la suite d'une ratification

[Q] [R] fait valoir, pour contester la motivation du tribunal, que les décisions prises lors des assemblées générales de copropriétaires contestées ne sauraient être ratifiées avec effet rétroactif par

sans satisfaire aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2) sans examiner l'incidence du refus de la STHCR de ratifier l'engagement pris par M.

la preuve des obligations ; 3° Alors, subsidiairement, que le fait que le mandataire qui a dépassé son mandat ait agi au nom et pour le compte d'un autre représenté s'oppose à ce que le mandant ratifie

époux X... ont sollicitées concernaient l'ensemble des lots et empêchaient techniquement la continuation du marché selon les prestations initialement prévues dans le contrat, - dire qu'en refusant de ratifier

Le créancier peut ensuite ratifier cette déclaration jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance.

dans les mêmes termes, contrairement à ce qui est soutenu par les requêtes, par tous les Etats qui y sont parties ; que la ratification par l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne conduit,

./ Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation. / A l'expiration

du Protocole 14 à la Convention européenne des droits de l’homme     La Douma d'Etat de la Fédération de Russie vient de voter le projet de loi de ratification du Protocole 14 à la Convention