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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8ae2b
13 février 2008
13 février 2008
présent litige et contrairement à ce que la C.A.V.I.M.A.C. soutient, les périodes de postulat et de noviciat ne peuvent, au regard de l'article L.381-4 du Code de la Sécurité Sociale , donner lieu à rachat
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00965_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
établis par ces organismes de retraire pouvaient servir de base de calcul de son préjudice ; - son préjudice s'élève à 149 507, 08 euros, sauf à parfaire au regard d'une modification du taux de rachat
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01536_20240206
6 février 2024
6 février 2024
cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 69 144,03 euros, sauf à parfaire, au regard notamment d'une éventuelle modification à intervenir du taux de rachat
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201236
9 juillet 2009
9 juillet 2009
X..., ressortissant algérien, a été admis à effectuer auprès de la caisse nationale d'assurance vieillesse (la caisse) un rachat de cotisations fondé sur l'article unique de la loi du 13 juillet 1962 devenu
Source officielle5e Chambre
65336b95bb40ec8318f31f2f
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il ajoute qu'aucune information concrète n'a été donnée sur les procédures de rachat de cotisations.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210023
6 janvier 2022
6 janvier 2022
Sur la responsabilité de la caisse Sur la proposition de rachat de cotisations, M. [W] reproche à la caisse de l'avoir incité à procéder à ce rachat alors qu'il était inutile.
Source officielleChambre 4-8
602745016bc2181c37e20310
12 février 2021
12 février 2021
toute la période 1972 au profit du régime spécial des collectivités territoriales et hospitalière, plutôt que la seule période du deuxième semestre 1972, comme il convenait de le faire au regard du rachat
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0405DEC005561100
5 avril 2001
5 avril 2001
un organisme de sécurité sociale, le TEVE, admit, en vertu du décret législatif n° 4377/1964, que les annuités d’assurance versées par le requérant en Turquie soient reconnues en Grèce après rachat
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201608
22 octobre 2009
22 octobre 2009
maternité, invalidité et vieillesse ; que s'agissant du risque vieillesse, les périodes de postulat et de noviciat ne peuvent, au regard de l'article L. 381-4 du code de la sécurité sociale donner lieu à rachat
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201609
22 octobre 2009
22 octobre 2009
maternité, invalidité et vieillesse ; que s'agissant du risque vieillesse, les périodes de postulat et de noviciat ne peuvent, au regard de l'article L. 381-4 du code de la sécurité sociale donner lieu à rachat
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201610
22 octobre 2009
22 octobre 2009
maternité, invalidité et vieillesse ; que s'agissant du risque vieillesse, les périodes de postulat et de noviciat ne peuvent, au regard de l'article L. 381-4 du code de la sécurité sociale donner lieu à rachat
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201611
22 octobre 2009
22 octobre 2009
maternité, invalidité et vieillesse ; que s'agissant du risque vieillesse, les périodes de postulat et de noviciat ne peuvent, au regard de l'article L. 381-4 du code de la sécurité sociale donner lieu à rachat
Source officielle3ème Chambre
DTA_1914404_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 353 815,77 euros, sauf à parfaire, au regard notamment d'une éventuelle modification à intervenir du taux de rachat
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01758_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'État à lui verser la somme de 331 111,77 euros, à parfaire au regard notamment d'une éventuelle modification à intervenir du taux de rachat
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00963_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
mentionné sur son relevé de carrière au titre des mêmes années ; - actualisé au 31 janvier 2021, son préjudice s'élève à 299 679, 70 euros, sauf à parfaire au regard d'une modification du taux de rachat
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2011:C1RD037
5 décembre 2011
5 décembre 2011
SCI accueillie seulement pour la période antérieure à la vente ; que, par contre, la demandereresse n'ayant pas cotisé durant sa détention, il convient de lui allouer la somme demandée au titre du rachat
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0906JUD002990707
6 septembre 2018
6 septembre 2018
Cette expertise s’est fondée sur la méthode actuellement en vigueur pour calculer le coût du rachat des cotisations de retraite, en tentant compte des pourcentages applicables, respectivement, aux médecins
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01463_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) de fixer la dette de l'Etat à la somme de 192 010,04 euros sauf à parfaire au regard notamment d'une éventuelle modification à intervenir du taux de rachat
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200348
10 mars 2016
10 mars 2016
[U] au titre de cotisations versées sur la période du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1997 ; qu'en tenant ainsi compte de versements de cotisations afférents à une période postérieure à la liquidation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200366
17 février 2011
17 février 2011
les pièces de la procédure, que Mme X..., née le 27 mars 1952, a demandé le 28 novembre 2005 à la caisse de mutualité sociale agricole du Finistère (la caisse) la régularisation du versement des cotisations
Source officiellePage 19 sur 665