X... le 9 juin 1994 et dit n'y avoir lieu à rabattre l'ordonnance de clôture, alors, selon le moyen, qu'il ressort des termes de l'article 784 du nouveau Code de procédure civile que l'ordonnance de clôture

engagée la responsabilité de l'État français au titre de la traite négrière et de l'esclavage, à ordonner une expertise et la création d'une fondation, à condamner l'État à assumer la charge de rapatriements

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2019 Rejet de la requête en rabat d'arrêt Mme FLISE, président Arrêt n° 203 F-D

X... de Quincy fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu à rabat de l'ordonnnace de clôture, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 784 du nouveau Code de procédure civile qu'il

maximum de la vitesse autorisée, alors que sa visibilité était réduite et qu'il n'avait aucune certitude de pouvoir regagner normalement sa place dans le flot de circulation avant les flèches de rabattement

francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le pourvoi, que la cour ne pouvait statuer comme elle l'a fait, sans répondre au moyen de ses conclusions en rabat

dans la lettre de licenciement du 20 juillet 2011 » et que le Bahreïn était politiquement instable, cependant que son licenciement lui avait permis d'exiger de la société Oger international son rapatriement

confrmé ses déclarations aux services de la DGCRF disant que la promotion faite par affichette consistait essentiellement à faire connaître un produit et à faire sa publicité, sans y inclure une offre de rabais

1986 se trouve ainsi réalisé ; "1) alors que l'interdiction faite aux distributeurs de pratiquer le "discount", c'est-à -dire d'appliquer de façon permanente et systématique à un prix fluctuant des rabais

Z..., son président, avait constituée avec deux amis, d'acquérir la majorité du capital social de la société Ramat-Gan, la société UCINA aux droits de laquelle se trouve la société CDR Créances, a consenti

qu'il ne saurait donc être accueilli; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme au titre des frais de rapatriement

consignation et que cette décision a été confirmée par l'arrêt attaqué ; Attendu que, pour écarter le moyen soutenant que l'arrêt du 7 avril 2000 ne serait pas définitif, en raison du dépôt d'une requête en rabat

matérielle ou une omission matérielle justifiant son rabat.

(Vaucluse), tendant au rabat de l'arrêt rendu le 20 juin 1989, par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, pour erreur matérielle ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1989,

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2017 Rabat d'arrêt Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 62 F-D Pourvoi n° X 14-12.795

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er avril 2021 Rabat d'arrêt M.

100 précité, ont, entre le 1er août 1999 et le dernier jour du mois qui suit la date de publication de la loi du 17 janvier 2002, déposé un dossier auprès d'une commission départementale d'aide aux rapatriés

Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la suspension provisoire des poursuites dont bénéficient les personnes qui ont déposé un dossier auprès de la commission nationale d'aide aux rapatriés