ses fonctions de juge placé ; - cette baisse de revenus n'a pas été prise en considération dans l'ordonnance du juge des référés n° 408405 du 23 mars 2017 dès lors que ce n'est pas la sanction de rétrogradation

B A, représenté par Me Saint-Léger de la selarl Juris Ratio avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2020 lequel le maire de Mende l'a rétrogradé au grade d'adjoint technique

Que sans requérir un accord, la société M... a rétrogradé Monsieur U... A... au statut de chauffeur routier.

C B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2021 par lequel le directeur du crédit municipal de Toulon lui a infligé la sanction disciplinaire de rétrogradation.

Sur les sanctions disciplinaires Madame [Q] [A] estime injustifiées les sanctions de mutation et de rétrogradation.

jugement en date du 15 mars 1975 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé l'arrêté du 2 octobre 1972 et l'arrêté rectificatif par lequel le maire de la commune a rétrogradé

DE LA FEMME LIEE A LA SEULE CONSIDERATION DE SON SEXE L'ALLEGEMENT DES SUJETIONS N'AFFECTANT AUCUNEMENT LA RETROGRADATION DONT ELLE ETAIT VICTIME ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE

qu'en août 1990, lors de sa reprise de travail après un arrêt maladie, elle a été affectée à un emploi de caissière avec maintien de son salaire et de ses avantages; que, s'estimant victime d'une rétrogradation

LA CATEGORIE 4 L'OUVRIER ABISSE, MEMBRE DUDIT COMITE, ET EN NE LE RETABLISSANT PAS DANS SES FONCTIONS APRES LA DECISION DU 24 NOVEMBRE 1965 DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE BESANCON REFUSANT CETTE RETROGRADATION

X... a été rétrogradé le 7 octobre 1991 du grade d'infirmier surveillant des services médicaux à celui d'infirmier psychiatrique de classe normale par le directeur du centre hospitalier spécialisé de la

Y... établit l'existence d'actes susceptibles de relever de la qualification de harcèlement moral ; que s'agissant en premier lieu de la rétrogradation des fonctions, M.

JUSTIFIAIENT LA MESURE DE RETROGRADATION PRISE CONTRE LUI LE 20 SEPTEMBRE 1976, A CONDAMNE LA SOCIETE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS AU MOTIF QUE M. X...

de sa demande d'annulation de la rétrogradation en retenant notamment qu'en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application, en l'occurrence le statut de la

X... en réduisant celui-ci et a contraint la salariée à accepter une rétrogradation aux fonctions de HR Director malgré ses protestations (courriel d'acceptation forcée de la rétrogradation en date du

une mise à pied à titre conservatoire à effet immédiat lui était remise en main propre ; Que par courrier du 26 septembre 2008, Monsieur Y... se voyait notifier une sanction disciplinaire de rétrogradation

le 19 juillet 1965, en qualité d'employé au service des ventes ; qu'il a été nommé inspecteur des ventes le 1er octobre 1966 et promu cadre le 1er octobre 1968 ; que, le 9 septembre 1985, il a été rétrogradé

. ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre du commerce extérieur du 9 avril 1990 qui lui a infligé la peine de rétrogradation

de secteur, ensuite chef de région et enfin directeur régional ; qu'après l'avoir convoqué à un entretien préalable à son licenciement, la société Sodibe, renonçant à invoquer la faute grave, l'a rétrogradé