AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

non-respect des articles 4-1, 5-4-3, 6, 7, 8-2,9-3 du protocole ; que la société WHBL7 soutient que les manquements contractuels autres que l'absence de financement (non-respect des articles 4-1,5 4-4,6,8

sur ces projets de résolution.

Par application combinée des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil, la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave,

L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 258 F-D Pourvoi n° R 20-20.495 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

VIGNEAU, président Arrêt n° 669 F-D Pourvoi n° B 22-10.646 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________

Sur la demande de résolution judiciaire du contrat Conformément à l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment

l'obtention de la mainlevée des garanties constituées par les cédants, dans le protocole du 7 mai 2015, de condition résolutoire déterminante et non de condition suspensive, la cour d'appel a violé les

L'article 1225 du code civil précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul

L'article 1225 du code civil précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul

W... ; que l'action de Mme D..., qu'elle qualifiait tantôt de « résolution » tantôt de « résiliation judiciaire » en raison du non-paiement du solde du prix se heurtait donc, s'agissant de M. L...

décembre 2020 de sorte qu'elle est bien à l'origine de l'inscription à l'ordre du jour de la résolution portant non renouvellement du contrat de M.

U..., veuve B..., domiciliée [...] , prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière d'O...

Au soutien de sa demande d'annulation de cette résolution, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Nouvelle pour la Transformation du Cuir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 15 février 2006), que le 1er

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge'.