acte le 21 décembre 2021.

D’AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Aux termes d’un acte authentique, reçu par Maître [VY] [Y]-[K], notaire au sein de la SCP « Delormeau, Thomas, Houis, Girard, Durand », devenue la SELARL « Thomas,

ce qui leur a été livré ; Que, dans ces conditions, il n'est pas démontré, autrement que par des affirmations, l'existence de divergences ou d'incohérence non acceptées par les époux A... dans la rédaction

Le 27 mai 2015, maître [C], notaire chargé de la rédaction de l'acte authentique, réunissait toutes les parties pour rechercher une solution amiable. 10.

complètement et volontairement vidé de toutes ses données (dont les mails, les diagnostics et les fichiers clients vendeurs et acquéreurs) et que vous avez supprimé le logiciel negoweb et le logiciel de rédaction

Sur ce, Par acte authentique dressé le 9 mars 2007 par M.

savait à tout le moins depuis le 7 novembre 2007, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, p. 24, al. 6) si le taux effectif global n'avait pas été définitivement fixé lors de la rédaction

En réponse à ce moyen le FCT 'Savoir-Faire' fait valoir que les époux [M] ne se sont jamais prévalus de cette disqualification depuis la rédaction de l'acte authentique du 22 décembre 2005 et que par conséquent

Les époux [N] ont, pour les besoins de réitération par actes authentiques des ventes des biens immobiliers, signé deux procurations notariées : - la première, le 20 janvier 2006 et 9 mai 2007, établies

La réitération par acte authentique devait intervenir au plus tard le 31 mars 2015, une faculté de substitution était prévue à l'acte. Le 28 avril 2015, la SCI Lamark Foch, substituée à M.

Me [M], qui n'est pas le simple conseil d'une partie, aurait dû refuser de prêter son ministère à la rédaction d'un acte authentique contraire à la légalité :il ne pouvait dresser l'acte qu'en lui intégrant

B..., notaire, elle a vendu l'immeuble à la SCI Permi ; que, par acte authentique des 29 et 30 mai 2008, la société Lubéron investissement patrimoine a acquis l'immeuble et fait établir un règlement de

Z..., notaire, elle a vendu l'immeuble à la SCI Permi ; que, par acte authentique des 29 et 30 mai 2008, la société Lubéron investissement patrimoine a acquis l'immeuble et fait établir un règlement de

Que le Vendeur justifie de la propriété régulière du bien objet des présentes, par suite, il s'engage à fournir à cet effet tous titres, pièces et renseignements nécessaires au notaire chargé de la rédaction

définitive de l'acte authentique de vente de ce fonds de commerce, de lever toute ambiguïté, ou tout au moins d'attirer clairement l'attention de l'acheteur, sur cette très forte incertitude ; qu'elle

de complicité de faux, il ne pouvait lui-même qu'être considéré comme complice de cette complicité, ce qui n'est pas punissable ; " alors, d'autre part, que le fait pour un notaire chargé de la rédaction

INTEGRALEMENT LE PRIX DE VENTE, PAR ACOMPTES SUCCESSIFS DU 20 DECEMBRE 1961 AU 31 DECEMBRE 1962, AINSI QUE MOREL LE LEUR A CONFIRME DANS UNE ATTESTATION DELIVREE LE 9 JUILLET 1963, EN ATTENDANT LA REDACTION

. ; Sur le moyen unique des pourvois, pris en leur première branche qui est identique ; Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que, selon acte authentique dressé le 14 avril 1995 par M.Y.