les deux parties pour considérer qu'une réception tacite est intervenue entre les époux O... et l'entreprise Devillers au mois d'août 2002 ; qu'en tout état de cause l'expert G... évoque un accusé de

réalisés à cette date sans réserves, ce qui est d'ailleurs reconnu par la SARL ALU CANET, les désordres n'ayant été constatés qu'en septembre 2002 soit postérieurement à cette réception tacite de juin

Ils se fondent ainsi sur la condition objective d’habitabilité pour solliciter une réception tacite, alors que cette condition est celle de la réception judiciaire.

Z..., le surlendemain de la réception de la dernière facture de ce dernier, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le solde impayé ait concerné des travaux supplémentaires, ni que les époux X... aient

Y..., entrepreneur, assuré du chef de sa responsabilité décennale auprès de la compagnie Le Continent, la réfection totale de la toiture d'une maison et d'une grange attenante, M.

prononcée ; que la seule prise de possession ne suffit pas à elle seule, à caractériser une réception tacite ; qu'en effet, pour qu'une réception tacite soit retenue, plusieurs éléments doivent être présents

[F] à la société Sur Mesure au titre du devis numéro 201462 ont fait l'objet d'une réception tacite le 16 février 2016 ; - dit que la responsabilité décennale de la société Sur Mesure et de Mme [G] est

ni ne demande à la cour de constater la réception tacite ou de prononcer la réception judiciaire", la cour d'appel, qui a écarté l'existence de demandes de fixation de la date de réception des travaux

travaux peut être prononcée au 29 mai 1989 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé, par motifs propres et adoptés, que les maîtres de l'ouvrage sollicitaient la fixation de la date de réception

ceux-ci, non conformes à la norme NFC 15 100, étaient dangereux pour les biens et les personnes avec des risques potentiels d'incendie et d'électrocution, la cour d'appel a pu en déduire l'absence de réception

X... a été payée et que, dès lors, il y a eu réception tacite des travaux ; Qu'en statuant ainsi, sans relever la volonté non équivoque du syndicat des copropriétaires de recevoir les travaux, la cour

tacite doit résulter d'une manifestation non équivoque de la volonté du maître de l'ouvrage de recevoir l'ouvrage en l'état ; que pour fixer au 30 mai 2011 la réception tacite des travaux de plâtrerie

L'absence d'une telle volonté exclut toute réception tacite de l'ouvrage et l'absence de réception fait obstacle à la mise en oeuvre de la garantie décennale.

La compagnie GROUPAMA objecte de contestations sérieuses à sa garantie tenant à l'absence de réception expresse sans réserve des travaux en litige, la réception tacite sans réserve n'étant pas davantage

tacite, aux termes de l'article 1792-6 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ; que pour caractériser une réception tacite

Ce texte n'exclut toutefois pas la possibilité d'une réception tacite. Il est constant en l'espèce, que les travaux n'ont pas fait l'objet d'une réception expresse.

Il est admis que la réception peut être tacite.

Y... soutenaient qu'une réception tacite était intervenue à une date sur laquelle ils divergeaient et que la société Mutuelle de Poitiers assurance concluait à l'absence d'une telle réception et ayant