judiciaire ne peuvent prescrire aucune mesure de nature à porter atteinte, sous quelque forme que ce soit, à l'intégrité ou au fonctionnement d'un ouvrage public, il en va autrement dans l'hypothèse où la réalisation

écritures d'appel que l'ordre de virement du 1er juin 1989 indiquait non seulement que la somme de 1 000 000 francs devait être portée sur le compte précité, mais également qu'elle était destinée à la réalisation

chance peut présenter un caractère direct et certain en cas de disparition, par l'effet de la faute, de la probabilité d'un événement favorable ; que, dès lors, la perte d'une chance d'éviter la réalisation

deux textes susvisés, ensemble l'article 1166 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'article 815, alinéa 2, autorise le tribunal à surseoir au partage, à la demande d'un indivisaire, si sa réalisation

sa décision au regard de l'article 727 du Code de procédure civile ; 2 ) le Tribunal, qui a cru pouvoir proroger le délai de l'adjudication sur le fondement de l'équité et pour tenir compte de "la réalisation

deux branches : Attendu que la société Suisse Accidents fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la Compagnie Lloyd Continental à garantir la société Ippolis, alors, selon le moyen : 1 ) que la réalisation

le second moyen : Attendu que M. et Mme X... font le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'engage sa responsabilité à l'égard de ses assurés profanes l'assureur à qui est imputable la réalisation

X... et Mme Y... coupables de réalisation de travaux sans autorisation s'agissant des ouvrages décrits dans les procès-verbaux des 9 décembre 2011 et 17 novembre 2014 ; "aux motifs que la prévention,

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail; alors, d'autre part, que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement du salarié visaient non seulement la non-réalisation

conclusions, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'il incombe au juge de vérifier le caractère réel

attaqué (conseil de prud'hommes de Calais, 10 novembre 1998) d'avoir écarté l'existence d'une faute lourde alors, selon le moyen, que le fait pour un salarié de ne pas avoir agi pour empêcher la réalisation

avait pas lieu à examen préalable de la question qualifiée de préjudicielle par la commune portant sur l'existence de la délibération du 27 février 1989, déclaré la commune responsable de la non-réalisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Malardeau Réalisations, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

d'ordre général tiré de son activité de marchand de biens sans expliquer en quoi cette activité, qui n'est que l'une de celles qu'elle exerce, est incompatible avec l'indépendance nécessaire à la réalisation

sur son architecte ; que Gérard X... a toujours admis être le maître de l'ouvrage, bénéficiaire des travaux ; qu'il apparaît dans la procédure s'être constamment immiscé dans la direction et la réalisation

les différents domaines du génie civil, qu'il a accumulé pendant une trentaine d'années des expériences variées et a assumé des responsabilités importantes en assurant soit la conception, soit la réalisation

juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes alors, selon le moyen, que ni la réalisation

Elle indique n'avoir pas eu accès aux documents relatant les commentaires sur la réalisation des trois missions litigieuses, ce qui ne respecte pas le principe de la contradiction.