composition du conseil d’administration repose sur des décisions internes entachées de graves irrégularités, tenant notamment à l’absence de réunion effective du conseil d’administration, à l’absence de quorum

décision a été a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que, d'une part, la commission a délibéré dans des conditions ne respectant pas les règles de composition, de délibération et de quorum

façon suffisante ; - il a été irrégulièrement convoqué devant le conseil de discipline, n’ayant pas disposé d’un délai suffisant ; - le conseil de discipline n’était pas régulièrement composé et le quorum

Il soutient que : - la commission du titre de séjour s'est réunie dans une composition régulière, le quorum prévu par l'article R. 133-10 du code des relations entre le public et l'administration ayant

dès lors qu'en l'absence de procès-verbal de la commission nationale " solidarité et renouvellement urbain " (SRU) qui a rendu un avis le 17 novembre 2020, il n'est pas possible de vérifier que le quorum

ressort des pièces du dossier que la séance de ladite commission en date du 24 juin 1997 au cours de laquelle a été prise la décision attaquée s'est tenue en présence de six de ses membres ; que le quorum

Si le quorum n'est pas atteint, le collège est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de huit jours.

Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué par son président dans un délai de quinze jours et peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés

Si le quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour dans un délai de huit jours. Elle délibère alors sans condition de quorum (). " 3.

Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.

insuffisamment motivée ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'il n'est pas établi que la commission de médiation était régulièrement composée ni que les règles de quorum

En outre, les règles de quorum applicables ont bien été respectées dès lors que cinq des six membres ayant voix délibérative ont participé à la commission, conformément aux dispositions relatives au quorum

Le quorum fixé par les dispositions précitées était donc respecté.

vice de procédure, dès lors qu'il n'est pas établi que la commission de médiation était composée conformément à l'article R. 441-13 du code de la construction et de l'habitation ni que les règles de quorum

Si le quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour dans un délai de huit jours. Elle délibère alors sans condition de quorum. ».

En troisième lieu, les requérants soutiennent que la décision attaquée ne mentionne pas la tenue d’une réunion, sa date ni le quorum.

En troisième lieu, les requérants soutiennent que la décision attaquée ne mentionne pas la tenue d’une réunion, sa date ni le quorum.

, n'est pas une clause contraire à cette exigence légale ; que la confusion entre quorum et majorité est manifeste ; que M.