d'interroger la Cour et le jury sur des faits "d'attentats à la pudeur", formule trop juridique mais l'oblige à les interroger sur "des agressions sexuelles autres que le viol"; "2 - alors que des questions

de l'article 25 du décret du 26 décembre 1956, le président pose aux membres du Tribunal les questions relatives à la culpabilité du prévenu ; que chaque fait à lui imputé doit faire l'objet d'une question

"1 ) alors que, lorsqu'il y a pluralité d'accusés, une question distincte doit être posée pour chacun d'eux en ce qui concerne la préméditation, circonstance aggravante, morale et personnelle ; qu'il y

La Cour dit à l’unanimité   : qu’il y a eu violation de l’article 9 (liberté de religion) de la Convention européenne des Droits de l’Homme   ; et qu’aucune question distincte ne se pose sur

" ; " alors, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article 349 du Code de procédure pénale qu'une question distincte doit être posée pour chaque fait principal ; que la Cour et le jury ne pouvaient

ET GENERALE QUI A ETE POSEE EST COMPLEXE ET DONC NULLE " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE CHAQUE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE QUESTION DISTINCTE ; QU'IL S'ENSUIT QU'EST COMPLEXE

voies de fait envers M. et Mme L..., non compris dans les chefs d'accusation" ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 349 du Code de procédure pénale que des questions

l'existence des violences, sans répondre également sur l'existence de violences aggravées" ; Vu ledit article ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 349 du Code de procédure pénale que des questions

volontaire spécifié à la question 4 ?

COMPORTE DEUX QUESTIONS PRINCIPALES SUR LE MEME FAIT (1RE QUESTION ET 3E QUESTION) AINSI QUE DEUX QUESTIONS SUR LA MEME CIRCONSTANCE AGGRAVANTE (2E QUESTION ET 4E QUESTION), ALORS QU'UNE SEULE QUESTION

2 la question de savoir si l'homicide volontaire spécifié à la question n° 1 avait été commis en employant des tortures et des actes de barbarie, "- sous le n° 8 la question de savoir si l'homicide

    A la fin de l'interrogatoire, D., procureur adjoint du district de Jeleznodorojni, se trouva être présent au poste de police.

n'ajoutent pas de faits nouveaux ; que bien que le dispositif de l'arrêt de mise en accusation ait renvoyé Augiero devant la cour d'assises pour homicide volontaire, le président a décidé de poser trois questions

attachée par la loi au crime ou au délit et aux circonstances du crime ou du délit dont il aura eu connaissance au temps du recelé ; qu'il s'ensuit que doit être posée à l'égard de l'accusé receleur une question

ET DE DELIBERATION, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, LES QUESTIONS POSEES PAR LA COUR D'ASSISES CONCERNANT LE DEMANDEUR, VISENT IN ABSTRACTO UNE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE QUI AURAIT ETE COMMISE A NIMES

MOTIFS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE L'ACCUSE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER, ET CE SANS QUE LA QUESTION

QUE CONSTITUE LA CONCOMITANCE"; ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY, APRES AVOIR ETE INTERROGES SUR LA CULPABILITE DU DEMANDEUR QUANT AU VIOL ET AU MEURTRE OBJET DE L'ACCUSATION, L'ONT ETE PAR UNE QUESTION

DONNER LA MORT A LA MEME PERSONNE EN DEUX LIEUX DIFFERENTS, PRIVE LA REPONSE AFFIRMATIVE DE TOUTE VALEUR ET DE TOUTE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A DEUX QUESTIONS

n'ait été posée au jury sur cette circonstance aggravante ; " alors que chaque circonstance aggravante doit faire l'objet d'une question distincte ; qu'en retenant néanmoins la circonstance aggravante

lorsque celle-ci est commise dans des conditions déterminées, constitue une circonstance aggravante susceptible d'entraîner une élévation des peines encourues, devant faire, dès lors, l'objet d'une question