19 mai 2009 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 6 juillet 2006 du Préfet des Yvelines la mettant en demeure, en sa qualité

. - RAPATRIE D'ALGERIE QUI EXPLOITAIT A CETTE EPOQUE UN DOMAINE AGRICOLE ACQUIS A L'AIDE DE PRETS DE REINSTALLATION, DOMAINE DONT IL A CESSE L'EXPLOITATION EN 1979 ET QU'IL A VENDU - A OBTENU A LA CAISSE

Quelle que soit la superficie en cause, les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole : a) Dont l'un des membres ayant la qualité

AURAIENT LA QUALITE D'EXPLOITANTS DU GRAND MARGOUX"; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, FAISANT SIENNES LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, DECIDE QU'IL S'AGIT, EN L'ESPECE, DE LA REPRISE DE DEUX DOMAINES RURAUX QUI

d'installation classée détenue par la société Traub Sonim, et qu'avant la société Traub Sonim, d'autres sociétés auraient déversé des déchets industriels sur le même site, doit être regardée comme ayant la qualité

auparavant les terres et que l'installation d'une exploitation dont aucun membre associé n'a la qualité d'exploitant est nécessairement soumise à autorisation préalable.

Quelle que soit la superficie en cause, les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole : a) Dont l'un des membres ayant la qualité

X..., pour le recouvrement des cotisations d'assurance maladie et d'assurance vieillesse du régime des exploitants agricoles dont il aurait été redevable pour 1988 en sa qualité de gérant minoritaire non

dont les terres sont détenues pour partie à titre de propriétaire et pour partie en fermage, que le fait qu'elle fasse appel ou ait fait appel à l'entraide agricole ne remet en cause nullement cette qualité

ayant la qualité d'exploitant.... 5° Les agrandissements ou réunions d'exploitations pour les biens dont la distance par rapport au siège de l'exploitation du demandeur est supérieure à un maximum fixé

Quelle que soit la superficie en cause, les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole : a) Dont l'un des membres ayant la qualité

Patrick X..., en leur qualité de membre et gérant d'une société en nom collectif (SNC) qui commercialise les produits de l'exploitation dirigée par M. G.

d'assujettissement et les revenus de l'exploitation pendant la période de référence pour déterminer l'assiette sociale sont connus ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X..., qui n'a sollicité son affiliation en qualité

prévoit l'attribution de 25 points lorsqu'il est justifié que le bien objet de la demande est reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié d'un membre de l'exploitation ayant la qualité

, de première part, que les époux étant mariés sous le régime de la communauté légale antérieur à la loi du 13 juillet 1965, le mari avait la qualité d'administrateur légal des biens propres de sa femme

EXPLOITE A MARSEILLE UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL DE BLANCHISSERIE ET DE TEINTURERIE A RAISON DUQUEL ELLE EST ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES EN QUALITE D'"EXPLOITANT UN ETABLISSEMENT POUR TEINTURE

AUX PROPRIETAIRES EXPLOITANTS ... ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 155 :"LORSQU'UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE ETEND SON ACTIVITE A DES OPERATIONS DONT LES RESULTATS ENTRENT DANS LA CATEGORIE DES

donation en avancement d'hoirie du 15 mars 1979, il a reçu la parcelle anciennement cadastrée A no 70 et aujourd'hui AB no 32 pour laquelle il a obtenu le 11 mars 1978 un permis de construire en sa seule qualité