LITIGE : [TE] [CF] [RM], en son vivant demeurant à [Localité 17] [Adresse 17], est décédé à [Localité 18] le [Date décès 1] 1998 laissant pour lui succéder, à défaut de descendants : - Dans la ligne paternelle

Les requérants sont les grands-parents paternels de la mineure M.C., née le 7 août 1997 du mariage entre leur fils, D.N., et M.G.T.

à titre de preuve devant l'autorité administrative ou devant le juge présente des garanties suffisantes d'authenticité, l'absence ou l'irrégularité de sa légalisation ne fait pas obstacle à ce que puissent

Le droit pour les réfugiés et titulaires de la protection subsidiaire de faire venir auprès d'eux leur conjoint et leurs enfants âgés de moins de dix-neuf ans implique que ceux-ci puissent solliciter et

Le droit pour les réfugiés et titulaires de la protection subsidiaire de faire venir auprès d'eux leur conjoint et leurs enfants âgés de moins de dix-neuf ans implique que ceux-ci puissent solliciter et

naissance n° 2071 du 5 juillet 1979 ; que ni sa s'ur ni lui-même n'ont rencontré de difficultés pour obtenir carte nationale d'identité française; ' qu'interrogé sur le fait que deux actes de naissance puissent

cependant exercer régulièrement son droit de visite en raison de la position de la mère qui s'oppose à ce que les enfants prennent seuls les transports en commun pour se rendre ou revenir du domicile paternel

droit d'accueil pendant la moitié des vacances de Noël, la première semaine des vacances du mois de juillet et l'avant-dernière semaine des vacances du mois d'août de 10h à 18h sans que les enfants puissent

X..., sans filiation paternelle déclarée ; que Mme X... et Mme Y... ont conclu le 19 décembre 2007 un pacte civil de solidarité qui a été dénoncé le 3 avril 2009, après leur séparation courant 2008 ; que

Elle admet, en outre, que, pour éviter une rupture trop brutale, les grands parents puissent bénéficier d'un droit de visite chez eux, à Saint-Yrieix, un week-end par mois. M.

de justifier d'un nouveau visa de long séjour, conformément à l'article R. 431-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est hébergé gratuitement chez un oncle paternel

A est fondé à soutenir que c'est à tort que le préfet du Jura a considéré que la reconnaissance de paternité de l'enfant avait été souscrite dans le but de faciliter l'obtention d'un titre de séjour.

Il a déclaré la paternité d'un enfant né le 6 septembre 2020 de cette relation. 4. Le 23 mars 2021, il a contracté mariage avec cette ressortissante syrienne.

les enfants, de leur apporter un cadre structurant et l'attention dont ils ont besoin pour grandir ; qu'il ajoute que [N] est en difficulté psychologique avec notamment un fort sentiment de toute-puissance

2001 des relations de concubinage de Cécile E... avec un nommé Laurent Z... » mais que l'enfant « a aussi besoin de rencontrer son père régulièrement car elle est attachée à lui (elle a une image paternelle

Aucun élément ne permet d'affirmer que le ruisseau n'était pas franchissable avant la passerelle posée en 2004. 47.

Que l'ordonnance de clôture sera rabattue et la clôture effectuée le jour de l'audience pour que ces pièces puissent être utilement prises en compte.

en cause d'appel visant à faire reconnaître une protection contre le licenciement du fait de la paternité'.