X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir estimé qu'il avait violé la clause de non-concurrence et de l'avoir condamné à payer à la société Publimed la somme de 10 000 francs à titre de provision à valoir

Dragomir X... sans rechercher si elle permettait ou non au salarié d'exercer une activité professionnelle conforme à sa qualification et à son expérience professionnelle, la cour d'appel n'a pas donné

fixé le préjudice des consorts X..., soumis au recours de la Caisse, à la somme de 20 580,61 euros, d'avoir fixé le préjudice non soumis à recours à la somme de 7 297,96 euros, après déduction de la provision

Camara, demeurant ..., agissant en qualité d'administrateur provisoire de la succession de Marc X..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1997 par la cour d'appel de Paris (14e Chambre civile,

relevant d'un trouble manifestement illicite, puis de dire que pour chaque infraction constatée à compter de la date de la décision, elle sera condamnée à payer à la société Chez Jeanpi une astreinte provisoire

[M] fait grief à l'arrêt de limiter le montant des pertes de gains professionnels futurs à la somme de 561 821,30 euros et, après déduction des prestations servies par la caisse et des provisions versées

de Justice, à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de Me DEVOLVE et de la société civile professionnelle

exigences de financement du régime de retraite considéré et les droits individuels à pension des cotisants ; que le mode de calcul des droits à pension dans les régimes d'assurance vieillesse des professions

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'engagé le 17 mai 1978 en qualité de "moniteur formateur menuiserie" par l'Association nationale pour la formation professionnelle

Par lettre du 3 décembre 2019, la société a confirmé au salarié son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle en lui précisant que son contrat prendrait fin le 13 novembre 2019. 4.

, composé des biens utiles à l'activité professionnelles, l'autre personnel, et posant en principe que les créanciers professionnels ne peuvent saisir le patrimoine personnel, et donc le logement de famille

Justice à PARIS, le dix-neuf août mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle

les articles 12 de la loi du 31 décembre 1971 et 77 du décret du 27 novembre 1991 ; 2 / qu'en décidant qu'il y avait lieu à inscription de Mme X... sur la liste du stage alors qu'en l'absence de prévisions

de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me BLONDEL et de la société civile professionnelle

année, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l'avant-dernière année ou des revenus forfaitaires, et font l'objet, lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, d'une

futurs sur la base d'une rente viagère d'une victime privée de toute activité professionnelle pour l'avenir fait obstacle à une indemnisation supplémentaire au titre de l'incidence professionnelle ; qu'en

de Justice à PARIS, le vingt décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de Me Z... et la société civile professionnelle

. - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - MEDECINS..* CHANGEMENT DE RESIDENCE - AUTORISATION PROVISOIRE D'EXERCICE - DUREE.