faits dont elles sont saisies et ne comportent aucun élément nouveau ; que le prévenu, en écrivant au juge d'instruction que les magistrats de Nice seraient peut-être impliqués dans un réseau de prostitution

, est engagé dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle mentionné à l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles () ". 4.

Aux termes de l’article R. 121-12-7 du code de l’action sociale et des familles : « La commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins

par les juridictions internes de la demande formée par une victime de traite d’êtres humains dans le but d’obtenir de la personne l’ayant exploitée une indemnisation pour les revenus issus de sa prostitution

(MARIE, LOUISE) RENVOYEE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR AVOIR AIDE LA PROSTITUTION D'AUTRUI, PARTAGE LES PRODUITS DE CETTE PROSTITUTION ET RECU DES SUBSIDES D'UNE PERSONNE SE LIVRANT A LA PROSTITUTION

date du 10 novembre 2003 prononcée par un juge au tribunal de Maramures, en vue de la poursuite et du jugement des infractions de trafic de personnes, association pour la commission d'infractions, prostitution

Dans ces conditions, dans les circonstances de l’espèce, et eu égard à la gravité des faits de prostitution invoqués, le préfet de Mayotte était fondé à se prévaloir d’une situation d’urgence le dispensant

décision est entachée d'une erreur de fait et d'un défaut d'examen particulier de sa situation, dès lors que son précédent titre de séjour lui avait été délivré au titre de son parcours de sortie de prostitution

au groupe social, au sens dudit article, des femmes nigérianes ayant été victimes et étant en train de s'extraire ou s'étant extraites d'un réseau transnational de traite des êtres humains et de prostitution

Le 17 avril 2025, elle a été interpellée par les services de police alors qu'elle se livrait à des activités de prostitution.

d'une armée d'hommes de main" ; qu'il est illustré, sur une double page, de la photographie de plusieurs jeunes femmes debout sur un trottoir, dans une attitude caractéristique d'une activité de prostitution

LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE POUR AVOIR HABITUELLEMENT TOLERE LA PRESENCE DE PERSONNES SE LIVRANT A LA PROSTITUTION

DE LES AVOIR AMENEES A BANGKOK SOUS PRETEXTE DE SERVIR DANS UN RESTAURANT-DISCOTHEQUE LE LAC DE SAIGON DONT ELLE ETAIT GERANTE MAIS EN DEFINITIVE POUR LES LIVRER A LA PROSTITUTION ; QUE LA GERANTE DU

26 juin 2023 par laquelle le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le préfet de police de Paris ont rejeté la demande de Mme C A tendant à bénéficier du parcours de sortie de la prostitution

Positive obligations Article 4-1 Trafficking in human beings Domestic courts’ dismissal of compensation claim of trafficking victim against her trafficker in respect of lost earnings from coerced prostitution

Le 22 avril 2025, elle a été interpellée par les services de police alors qu'elle se livrait à des activités de prostitution.

A compter du 17 juillet 2023 elle a bénéficié du parcours de sortie de la prostitution et s’est vue délivrer une autorisation provisoire de séjour, renouvelée trois fois.

; la décision la place dans une situation de vulnérabilité majeure avec un risque de re-captation par le réseau de prostitution ; son contrat de travail a été interrompu le 30 septembre 2025, mais son

la requérante depuis septembre 2022 et qu’elle l’a soutenue dans ses démarches d’insertion socio-professionnelle ; - les décisions en litige dénaturent l’utilité même du parcours de sortie de prostitution

aggravé, et que, selon la note sociale, elle a été entendue par la brigade de répression du proxénétisme le 26 août 2021 puis reçue à plusieurs reprises et qu'une personne liée à son parcours de prostitution