au même propriétaire et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude ; que si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de

X..., agent immobilier, mandaté par le propriétaire, M.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 1991), que Mme X..., propriétaire d'un appartement

contesté être propriétaire et exploitant de plusieurs appareils automatiques dûment déclarés en douane au nom de la Sarl Concept Services ; que selon Stéphane B..., cette même société était la propriétaire

, avait donné à Mme Y..., usufruitière, avant la promesse de vente, un mandat exprès d'aliéner dans les conditions figurant dans cette promesse qui déclarait Mme Y... propriétaire de l'appartement litigieux

d'un bien immobilier, appartient à ce dernier, sauf revendication des véritables propriétaires ; que la cour d'appel a déclaré la prévenue coupable de vols pour avoir conservé des biens qu'elle avait

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé la confiscation d'un appartement situé à [Localité 1], alors « que les juges ne peuvent confisquer un bien appartenant juridiquement à un tiers

de conférer à la victime de l'apparence un droit, qui trouve sa source dans la loi, à l'encontre du "légitime propriétaire" ; que la cour d'appel, qui constate elle-même qu'il "était admis par tous

pour l'assurance des dépôts, de rapporter la preuve de l'apparence d'une simulation en produisant des éléments concordants laissant penser que M S... est resté le véritable propriétaire de la [...] et

au même propriétaire, qu'un signe apparent de servitude existait avant leur division, le passage et la barrière figurant sur les photographies anciennes, et que cet accès a été utilisé tant par les anciens

pas du même degré de protection qu'accordé par la loi au domicile et sont librement accessibles aux forces de l'ordre, dès lors qu'elles interviennent avec l'assentiment exprès et préalable des propriétaires

délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de Génie climatique thermique et aéraulique (société GCA) a été mise en redressement judiciaire sans avoir payé des appareils

[R] [M] était, ou non, mandataire apparent de la SARL et si cette dernière était, ou non, étrangère à la formation de l'apparence, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1998 du code civil, ensemble

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 2015), rendu sur renvoi après cassation (Civ 3e, 31 octobre 2012, pourvoi n° 11-19.876), que la Société Immobilière de Paris Poissonnière (la SIPP), propriétaire

d'un mandat apparent engageant ce propriétaire ; qu'en écartant l'existence d'un mandat apparent entre Mme [I] et son fils, M.

[H] (les propriétaires). 3.

[P] est usufruitier, ses deux enfants [B] et [K] [O], mineurs pour être nés en 2004 et 2007, en étant nus-propriétaires. 4. M.

Aux termes de l'article 693 du code civil, il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire et que c'est par lui