; qu'en décidant néanmoins qu'elle ne justifiait pas avoir adressé à la salariée des propositions de reclassement écrites et concrètes, de sorte qu'elle ne justifiait pas d'une impossibilité de reclassement

Nous vous avons adressé une proposition de reclassement en date du 25 février 2011 à [Localité 3] selon les conseils du Dr [X]. Vous avez refusé cette proposition le 15 mars 2011.(...)'»

quelconque mention relative à la rémunération dans les propositions de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse

transport de charges trop lourde et ne pas solliciter à l'excès le rachis cervical ; ... que certes, Elisabeth Y... a été licenciée pour inaptitude, mais on ignore si ce licenciement a été précédé d'une proposition

Par courrier du 29 mars 2018, la société a adressé à Mme [O] trois propositions de reclassement.

: l'administration n'a pas vérifié la réalité de l'effort de reclassement en demandant la production des registres du personnel des sociétés du groupe Ridoret ; les propositions de reclassement ont été

pendant sa période de congés payés et, sans avoir la certitude qu'elle avait reçu la proposition de reclassement, en prononçant le licenciement trois semaines seulement après le second avis du médecin

Z..., a dû lui verser l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective applicable, par suite du refus de l'intéressé de la proposition de reclassement qui lui avait été faite, conformément

sans préciser au salarié le détail de ces aménagements, ce qui lui interdisait dès lors une appréciation exacte de la proposition de reclassement ainsi formulée ; que l'employeur n'a donc pas adressé

sorte qu'il ne pouvait que refuser la proposition de reclassement.

été engagé le 7 juin 1992 en qualité de mécanicien par la société Scauto ; qu'à l'issue d'une première visite médicale du 15 décembre 2000, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste et a proposé

dépourvue de fondement ; - d'erreur de droit en ce qu'elle juge sans incidence sur la légalité de la décision attaquée l'absence de consultation des délégués du personnel sur les trois dernières propositions

comporter des mesures précises, concrètes et suffisantes pour éviter des licenciements au regard des moyen dont dispose l'entreprise ou, le cas échéant, le groupe auquel elle est intégrée ; que les propositions

par mutation sur ce site, énonce essentiellement, sur la proposition de reclassement à Roissy, que la note de service du 1er mars 1994 pour être une proposition de reclassement valable doit être personnalisée

du salarié, les délégués du personnel ayant à l'unanimité proposé un reclassement à un poste de grutier, dont ils observaient qu'il était "par rapport à la sollicitation de l'épaule gauche, sans commune

DU 27 FEVRIER 1958, COMPLETEE PAR LA LOI DU 30 NOVEMBRE 1966, DECIDA LE TRANSFERT DU PORTEFEUILLE DE CONTRATS D'ASSURANCES DE CETTE COMPAGNIE A LA COMPAGNIE LE SOLEIL ; QUE SANS ATTENDRE LES PROPOSITIONS

[D] une proposition de reclassement sur ce poste de référent gestion des stocks, proposition que celui-ci a refusé par un courrier recommandé du 9 mars 2019.

reclassement en ce que : -l'employeur ne pouvait proposer une offre de reclassement qui la maintenait sous la subordination de M.