TA45 · 4ème chambre — 15 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 août 2020 et des mémoires, enregistrés le 29 octobre 2021 et le 26 avril 2023, M. C A, représenté par Me Bigot, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 3 octobre 2019 par laquelle l'inspecteur du travail de la 7ème section d'inspection du Cher a autorisé son licenciement et la décision du 15 juin 2020 par laquelle la ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail du Cher et a autorisé son licenciement pour motif économique ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens. 
 Il soutient que :  
 - la décision de la ministre du travail est insuffisamment motivée en l'absence d'éléments sur le secteur d'activité retenu pour apprécier la cause économique du licenciement ; 
 - le motif économique invoqué n'est ni réel ni sérieux dès lors que la situation économique du groupe Ridoret est florissante et que la cessation de la société Saint Flo PVC n'est pas réelle dans la mesure où seul l'établissement de Saint-Florent-sur-Cher a été fermé et où le siège a été transféré à la Rochelle ; 
 - aucune menace sur la compétitivité du groupe Ridoret n'existe au jour des décisions attaquées et la perte d'exploitation de la société Saint Flo PVC a été orchestrée au moyen de manœuvres comptables ; 
 - la société Ridoret Betech a violé son obligation de reclassement : l'administration n'a pas vérifié la réalité de l'effort de reclassement en demandant la production des registres du personnel des sociétés du groupe Ridoret ; les propositions de reclassement ont été produites après l'entretien et la demande d'autorisation de licenciement ; aucune nouvelle démarche de reclassement n'a été entreprise après le premier refus d'autorisation opposé par l'autorité administrative ; les postes proposés ne correspondaient pas à sa qualification d'opérateur de production. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2021, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête. 
 La ministre soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2020, le groupe Ridoret conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative que le tribunal était susceptible de fonder la solution du litige sur le moyen relevé d'office tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail du 3 octobre 2019, la décision du ministre du 15 juin 2020 ayant eu pour effet de la faire disparaitre de l'ordonnancement juridique. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Viéville, 
 - les conclusions de Mme Palis De Koninck, rapporteure publique,  
 - et les observations de Me Bigot, représentant M. A.   
 Une note en délibéré présentée par Me Bigot, représentant M. A, a été enregistrée au greffe du tribunal le 6 juin 2023. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C A a été embauché le 3 janvier 2001 en tant qu'opérateur de production au sein de la société Bernet Pro. Cette société a été rachetée en 2010 à la barre du tribunal de commerce par le groupe Ridoret à la suite de sa deuxième liquidation judiciaire et est devenue la SARL Saint Flo PVC. M. A a été élu au comité social et économique de l'entreprise et dans les fonctions de délégué syndical. Le 29 mai puis le 6 juin 2019, le comité social et économique a été informé d'un projet de licenciement économique concernant l'ensemble du personnel en raison de la cessation d'activité de l'entreprise. Le 24 juin 2019, la SARL Saint Flo PVC a sollicité une première fois l'autorisation de licencier M. A. L'inspecteur du travail a refusé de délivrer cette autorisation par décision du 19 juillet 2019. Une seconde demande d'autorisation de licenciement de M. A a été formée le 27 août 2019, qui a été accordée par l'inspecteur du travail par une décision du 3 octobre 2019. M. A a alors formé un recours hiérarchique. Par décision du 15 juin 2020, la ministre du travail a, d'une part, annulé la décision de l'inspecteur du travail du 3 octobre 2019 et, d'autre part, autorisé le licenciement de M. A. Ce dernier demande au tribunal d'annuler la décision de l'inspecteur du travail du 3 octobre 2019 ainsi que celle de la ministre du travail du 15 juin 2020.  
 Sur la décision de l'inspecteur du travail du 3 octobre 2019 : 
 2. Lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le ministre compétent doit soit confirmer cette décision, soit, si celle-ci est illégale, l'annuler, puis se prononcer de nouveau sur la demande d'autorisation de licenciement compte tenu des circonstances de droit et de fait à la date à laquelle il prend sa propre décision. Ainsi, l'annulation, par l'autorité hiérarchique, de la décision de l'inspecteur du travail statuant sur la demande d'autorisation de licenciement ne laisse rien subsister de celle-ci, peu important l'annulation ultérieure par la juridiction administrative de la décision de l'autorité hiérarchique. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que, par sa décision du 15 juin 2020, la ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 3 octobre 2019, laquelle a ainsi disparu de l'ordonnancement juridique. Par suite, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de cette dernière décision sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu, par suite, d'y statuer. 
 Sur la légalité de la décision de la ministre du travail du 15 juin 2020 :  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui () : 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ". Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". 
 5. La décision attaquée par laquelle la ministre du travail a annulé l'autorisation accordée par l'inspecteur du travail et autorisé le licenciement de M. A vise les articles du code du travail sur lesquels elle se fonde et expose, d'une part, les raisons pour lesquelles la décision de l'inspecteur du travail du 3 octobre 2019 a été annulée, d'autre part, la raison pour laquelle le motif économique justifiant le licenciement doit être regardé comme établi et, enfin, les raisons pour lesquelles l'entreprise doit être regardée comme ayant valablement accompli son effort de reclassement. Par suite, cette décision apparaît régulièrement et suffisamment motivée. La circonstance que la décision de l'inspecteur ait été annulée par la ministre en raison d'une insuffisance de précision quant au secteur d'activité retenu pour apprécier la cause économique, alors que la ministre, pour autoriser le licenciement, n'a elle-même aucunement précisé ce même secteur, n'est d'aucune influence sur le caractère suffisamment motivé de la décision de la ministre. Le moyen est par suite écarté. 
 6. En deuxième lieu, en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail. Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé. Dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié. 
 7. A ce titre, lorsque la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique est fondée sur la cessation d'activité de l'entreprise, il n'appartient pas à l'autorité administrative de contrôler si cette cessation d'activité est justifiée par l'existence de mutations technologiques, de difficultés économiques ou de menaces pesant sur la compétitivité de l'entreprise. Il lui incombe en revanche de contrôler que la cessation d'activité de l'entreprise est totale et définitive, en tenant compte, à cet effet, à la date à laquelle elle se prononce, de tous les éléments de droit ou de fait recueillis lors de son enquête qui sont susceptibles de remettre en cause le caractère total et définitif de la cessation d'activité. Lorsque l'entreprise appartient à un groupe, la circonstance qu'une autre entreprise du groupe ait poursuivi une activité de même nature ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que la cessation d'activité de l'entreprise soit regardée comme totale et définitive. En revanche, le licenciement ne saurait être autorisé s'il apparaît que le contrat de travail du salarié doit être regardé comme transféré à un nouvel employeur. Il en va de même s'il est établi qu'une autre entreprise est, en réalité, le véritable employeur du salarié. 
 8. En l'espèce, le requérant soutient qu'en réalité la SARL Saint Flo PVC n'a pas cessé son activité définitivement, dès lors que la société Ridoret Betech immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de la Rochelle détient le même n° SIREN que celui qui était attribué à la SARL Saint Flo PVC jusqu'au 24 février 2020 au RCS de Bourges. Cependant, il ressort des pièces du dossier que la SARL Saint Flo PVC, issue du rachat en 2010 de la société Bernet pro dont l'activité consistait en la fabrication d'éléments en matière plastique pour la construction et qui ne disposait que d'un seul établissement situé à Bourges, a définitivement cessé son activité le 24 juin 2019 au soir. La SARL Saint Flo PVC a alors été radiée le 24 février 2020 du RCS de Bourges et une entreprise a été réinscrite avec le même numéro, sous la dénomination Ridoret Betech, dans le RCS de la Rochelle où se trouve son siège social, pour y exploiter une activité d'ingénierie et d'études techniques pour le groupe Ridoret, regroupant trois établissements situés à la Rochelle, Niort et Orvault. Par suite, la circonstance que l'ancienne SARL Saint Flo PVC et la SARL Ridoret Betech présentent le même numéro SIREN n'est pas de nature à établir que l'activité de la SARL Saint Flo PVC n'aurait pas définitivement cessé. 
 9. En troisième lieu, alors que la cessation d'activité définitive de l'entreprise invoquée dans la demande a été constatée à bon droit par l'autorité administrative, M. A ne peut utilement soutenir que le secteur d'activité retenu par la ministre et les difficultés économiques avancées n'ont pas été précisés, de sorte que l'élément matériel du motif économique n'est pas établi. Il ne peut pas plus invoquer l'absence de menace pesant sur la compétitivité du groupe Ridoret et soutenir que la perte d'exploitation de la  
 société Saint Flo PVC a été " orchestrée ", pour remettre en cause la matérialité de la cessation définitive d'activité de son employeur et la validité de ce motif de licenciement. Le moyen est par suite écarté. 
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.() Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. ". Pour apprécier si l'employeur a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l'autorité administrative doit s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qu'il a procédé à une recherche sérieuse des possibilités de reclassement du salarié, tant au sein de l'entreprise que dans les entreprises du groupe auquel elle appartient, ce dernier étant entendu, à ce titre, comme les entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent avec elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie de son personnel. Il appartient au juge, pour juger du respect par l'employeur de l'obligation de moyens dont il est débiteur pour le reclassement d'un salarié, de tenir compte de l'ensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises, notamment de ce que les recherches de reclassement conduites au sein de l'entreprise et du groupe ont débouché sur des propositions précises de reclassement, de la nature et du nombre de ces propositions, ainsi que des motifs de refus avancés par le salarié. 
 11. Pour soutenir que l'effort de reclassement a été insuffisant, M. A fait valoir que la ministre du travail n'a pas sollicité le registre du personnel des autres sociétés du groupe, que les propositions de reclassement n'ont été faites qu'après l'entretien, après la demande d'autorisation de licenciement et après l'intervention de la première décision par laquelle l'inspecteur du travail a rejeté la demande d'autorisation de licenciement, la société  ayant alors adressé, le même jour, des offres de reclassement sans accomplir de nouvelles recherches.  
 12. Cependant, il ne résulte d'aucune disposition législative ou règlementaire que l'administration aurait l'obligation de se faire communiquer le registre du personnel pour apprécier la réalité de l'effort de reclassement. Ensuite, il ressort des pièces du dossier que l'employeur a cherché à reclasser M. A dans les autres entreprises du groupe Ridoret situées sur le territoire national, dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. Après le refus opposé par l'inspecteur du travail à la première demande d'autorisation de licenciement de M. A, une seconde lettre datée du 23 juillet 2019 lui a été adressée contenant quatorze propositions de reclassement. Il s'ensuit que contrairement à ce que soutient M. A, l'employeur a de nouveau procédé à une recherche de reclassement, laquelle a d'ailleurs permis d'identifier et de proposer un poste supplémentaire par rapport à ceux proposés dans le cadre d'une première procédure de licenciement. Enfin, il ressort des pièces du dossier que l'entretien préalable au licenciement est intervenu le 26 août 2019 et que la seconde demande d'autorisation de licenciement a été formée le 27 août 2019. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que les propositions de reclassement ont été présentées postérieurement à l'entretien préalable et à la saisine de l'inspecteur du travail. 
 13. Par ailleurs, en faisant seulement valoir qu'aucune proposition de reclassement ne correspond à ses anciennes fonctions d'opérateur de production, le requérant n'établit pas que l'employeur aurait méconnu son obligation de reclassement alors que ce dernier a formulé quatorze propositions de reclassement dans des emplois disponibles et relevant de la même catégorie que celui occupé par le requérant, dont des postes tels que menuisier poseur, magasinier, menuisier fabricant, opérateur en menuiserie ou peintre. Le moyen est dès lors écarté. 
 14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision de la ministre du travail du 15 juin 2020 doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. D'autre part, la présente instance ne comportant aucun dépens, les conclusions présentées à ce titre par M. A ne peuvent qu'être également rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en annulation formées à l'encontre de la décision du 3 octobre 2019.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 Copie en sera adressée au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire. 
 Délibéré après l'audience du 1er juin 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Rouault-Chalier, présidente, 
 M. Viéville, premier conseiller,  
 M. Nehring, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 Sébastien VIEVILLELa présidente, 
 Patricia ROUAULT-CHALIER  
 La greffière, 
 Agnès BRAUD 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.