qu'aucune somme ne lui est due ni à titre de rémunération, ni à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) que le tiers bénéficiaire d'une stipulation pour autrui acquiert contre le promettant

. ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, lors du contrôle d'un véhicule immatriculé en Italie et provenant de ce pays, à la station de péage

valant promesse synallagmatique de vente d'un bien immobilier ; que la société civile immobilière Les Catalans (la SCI), bénéficiaire substituée, a assigné Mme Y..., épouse A..., héritière de la promettante

devant le juge des référés en paiement d'une provision sur le montant de celle-ci ; Attendu que les cédants reprochent à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à référé alors, selon le moyen, que si le promettant

[X] (le notaire), M. et Mme [P] (les promettants) ont promis de vendre à la société Les Lianes d'or (la bénéficiaire) des parcelles de terrain à bâtir à [Localité 5] de la Réunion, au prix de 1 520 800

peut évoquer et statuer sur le fond lorsqu'elle annule le jugement ayant prononcé la nullité de l'acte par lequel l'action publique avait été mise en mouvement et les premiers juges saisis; qu'en procédant

Y... n'avait pas commis une faute grave en procédant à une telle remise sans obtenir une couverture de l'agence ; 3 ) qu'il avait demandé que le montant de l'indemnité de rupture se compense avec la

sommes allouées au salarié, en modifiant tout à la fois les motifs et le dispositif de sa précédente décision et en réexaminant les éléments de calcul de l'indemnité litigieuse au vu du dossier, qu'en procédant

soumise à la discussion des parties ; qu'en déclarant d'office irrecevables les demandes des époux T..., en ce qu'elles auraient porté sur des dispositions étrangères au jugement frappé d'appel, comme procédant

encourue par la banque dans le préjudice subi par M. et Mme [Q], la cour d'appel s'est bornée à énoncer que leur faute n'avait que peu de rapport et aucune proportion avec celle de la banque ; qu'en procédant

articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... pour abus de confiance en raison du détournement de sommes provenant

décisions des juridictions helvétiques n'ont aucune autorité de chose jugée en France, et que l'arrêt viole à cet égard les articles 1er et 1351 du Code civil; et alors, d'autre part, que la cassation procédant

librairie voisin en usant de sa liberté de vendre tous produits usuellement vendus dans les magasins de grande surface pour vendre des livres à un prix proche du prix d'achat de son voisin, et en profitant

servant d'assiette au recours de la Caisse, alors que cette atteinte doit être évaluée par les juges du fond même si aucune demande, sur ce chef de préjudice, n'a été formée ; qu'en l'espèce, en ne procédant

prud'hommes devait rechercher, comme l'y invitait d'ailleurs Mme Bent X..., si le licenciement ne sanctionnait pas les mêmes faits, et par suite était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en ne procédant

cautions, seraient-elles même dirigeantes de l'entreprise, de l'octroi de concours comportant une disproportion manifeste entre les sommes garanties et les facultés contributives des garants ; qu'en ne procédant

de preuve produits par l'employeur et en s'abstenant de se prononcer, en violation du principe du contradictoire, sur les attestations et les arguments tendant à contredire ces éléments de preuve, procédant

dues ; qu'en cas de cessation d'activité au cours d'une année civile, le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est tenu au paiement des cotisations au titre de l'année civile entière ; qu'en procédant