LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, A CONSENTI A M Y..., EN 1967, PROMESSE DE VENTE D'UN IMMEUBLE DONNE A BAIL AUDIT M Y...

Selon une promesse unilatérale de vente du 4 février 2015, Mme [O] veuve [E] s'est engagée à vendre à la société Prony 101 sa propriété sise [Adresse 2] et [Adresse 9], moyennant le prix de 6.500.000 €

Suivant acte du 16 avril 2021, ils ont signé une promesse unilatérale de vente au bénéficie de M. [N] [Y] [O] et Mme [Z] [D] son épouse.

Il soutient : - que la promesse unilatérale de vente est nulle faute d'enregistrement dans les dix jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire en application de l'article 1589-

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 septembre 1986), que la Société hôtelière du Corbier a consenti une promesse

Y... a été licencié de son poste de directeur stratégie le 16 décembre 2011 ; qu'estimant abusive la résiliation unilatérale de l'accord, M.

X... une location avec promesse unilatérale de vente portant sur un pavillon dont elle était propriétaire ; que la bailleresse a obtenu une ordonnance portant injonction aux époux X... de payer la somme

. ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième à sixième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 2015), que, par acte du 23 avril 2010, Mme Y... a consenti à Mme P... une promesse

de la promesse unilatérale de vente des 18 et 26 juillet 2005, il est demandé à la Cour de : Constater que par courrier du 25 juillet 2005, les époux [E] ont entendu se rétracter'; Dire en conséquence

Par acte notarié du 3 octobre 2007, la Fédération a souscrit une promesse unilatérale de vente au profit de la société Cogefim pour une durée expirant le 10 décembre 2007 au prix de 3 millions d'euros.

La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis.

obtenues de la société THINET & Cie ne sauraient apporter la démonstration d'une telle participation en capital ; que la société GROUPE VALFOND qui bénéficiait d'une promesse unilatérale irrévocable et

Une promesse unilatérale de vente a été signée en octobre 2017 entre la SCI La Forêt et la société LW associés, sous condition suspensive de l'obtention par celle-ci avant le 20 février 2018 d'un permis

à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 1988), que par acte authentique du 14 juin 1985, la société Sodetim a consenti à la société Sicom une promesse

synallagmatique ; - dit sans objet la demande de Mme [Z] [R] en nullité de la promesse unilatérale de vente ; - débouté Mme [Z] [R] de sa demande de transfert à son profit de la propriété de [Localité

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES " DOMAINE DE LA GALERE " ET " LA COLLINE " FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 JUILLET 1978) D'AVOIR DECIDE QUE LA PROMESSE UNILATERALE

unilatérale de cession de ses titres prévue au pacte.

Selon les dispositions de l'article 1124 alinéa 1 du code civil : « La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour