X... ne justifie pas du dépôt d'une demande de prêt dans le délai d'un mois imparti par la promesse unilatérale de vente du 27 novembre 2009 sans répondre au chef des conclusions d'appel de M.

, notaire, M. et Mme Y... ont acquis de la société "Jeandet Investissement conseil", (JIC), un immeuble ; qu'il a été précisé à l'acte que cet immeuble avait fait l'objet le 10 octobre 1988, d'une promesse

janvier 1999), que le 30 novembre 1988, I'Etablissement public pour l'aménagement de la région de la Défense (EPAD) a consenti à la société anonyme de la Grande Arche de la Défense (Saga Défense) une promesse

unilatérales de cession d'actions, - prononcer subsidiairement la nullité de la promesse unilatérale de cession d'actions de Monsieur [I] [M], - dire que les promesses ont été régulièrement rétractées

de vente, dûment enregistrée dans les dix jours de son acceptation en application des dispositions de l'article 1589-2 du code civil, l'acceptation de cette promesse unilatérale par ses bénéficiaires

Sur la caducité de la promesse unilatérale de vente 57.

unilatérale de vente, par l'acte authentique de vente ; que cet acte authentique de vente avait été passé le même jour que la promesse unilatérale de vente quelques instants ou quelques heures avant à

. ; que par promesse unilatérale de vente du 8 février 2005, consentie pour une durée d'un an, Mme X... s'est engagée à vendre ce bien à la société Akerys ; qu'elle a ensuite signé avec cette société,

X... fait grief à l'arrêt de dire que la promesse unilatérale de vente contenue dans le bail du 4 juillet 1999 est nulle et de nul effet à défaut d'enregistrement ; Mais attendu qu'ayant relevé, sans

Si l'écart avec le montant maximal prévu à la promesse unilatérale de vente reste limité, il a ce faisant manqué au respect de ses obligations contractuelles.

X... comme propriétaire du terrain mais consacre son engagement unilatéral en qualité de promettant de vendre une parcelle, que cet acte ne constitue pas un acte de vente mais une promesse unilatérale

qu'après avoir scrupuleusement examiné les documents de la cause, le tribunal a retenu que la délibération du 5 novembre 1999 ne pouvait en aucune façon valoir promesse unilatérale ou synallagmatique

omis de porter dans l'acte du 16 décembre 1997 les mentions relatives aux assurances puisque cet acte n'a pu avoir pour effet, qu'il soit considéré comme un contrat préliminaire ou analysé comme une promesse

la société VARF), propriétaire d'un immeuble situé sur le territoire de la commune d'[Localité 4], a consenti à la société Le Bouraq, devenue la société Sofiadis, un bail dérogatoire assorti d'une promesse

I..., bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente, à payer à M.

d'études et d'aménagement de la basse vallée de la Varenne de saisir le juge du contrat afin qu'il tire les conséquences de l'annulation de cette décision sur la promesse unilatérale de vente ; 2°)

de promesse unilatérale de vente, qu'il exprimait l'acceptation de M.

X... fait grief à l'arrêt de retenir que la société Theray n'était pas tenue d'acheter le fonds de commerce, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article 1134 du code civil, la promesse unilatérale