X... a expliqué dans ledit mémoire que la somme perçue constituait une provision sur un traitement prolongé, que le requérant se bornait à solliciter l'indulgence de la section disciplinaire et ne faisait

encontre la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant deux mois ; que, d'une part, eu égard au caractère juridictionnel des décisions prises par les ordres professionnels

l'article 13 de la loi du 4 août 1981 portant amnistie, "sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1981, en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 460 du code de la santé publique : "Dans le cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession

son encontre une peine de suspension d'exercer pendant un mois ; Considérant que l'article 13, alinéa 3, de la loi du 4 août 1981 exclut du bénéfice de l'amnistie des sanctions disciplinaires et professionnelles

proposition du chef du service régional de l'action sanitaire et sociale, après avis du pharmacien inspecteur régional de la santé, du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens et des syndicats professionnels

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS

gouvernement ; Considérant que les juridictions disciplinaires de l'Ordre national des médecins, saisies d'une plainte contre un praticien, peuvent légalement connaître de l'ensemble du comportement professionnel

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller INGALL-MONTAGNIER, les observations de la société civile professionnelle

régional de reconnaissance des maladies professionnelles, a rejeté sa demande ; que M.

et poursuivait des fins professionnelles, la cour d'appel a violé l'article liminaire du code de la consommation, ensemble les articles L. 212-1 et L. 212-2 du même code ; 2°/ qu'est un professionnel

lieu de travail, à raison de son activité professionnelle, peuvent être qualifiés de frais professionnels indemnisables par l'employeur et non les trajets que celui-ci effectue entre son domicile et le

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les observations de la société civile professionnelle

exercées par les syndicats sur l'employeur, ; alors en outre, que l'article 3 du contrat de travail prévoyait que les plaintes pour fautes professionnelles devaient être soumises à l'examen du médecin

X... de toute garantie, la cour d'appel s'est contentée d'affirmer que "compte tenu de la nature et de l'importance de la vente, la SA Hôtel Meurice doit être considérée comme un professionnel en la matière

de la maladie, alors, selon le moyen, que seules les maladies visées expressément et limitativement au tableau des maladies professionnelles ouvrent droit à réparation professionnelle ; que dans sa rédaction

a fait droit, le 26 mars 2014, au titre du tableau n° 57 A des maladies professionnelles, après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la demande ne remplissant pas

ou non professionnelle - ne pourrait en aucun cas être liée au comportement professionnel de l'intéressé ; qu'en se fondant sur un présupposé aussi général, la cour d'appel a violé par fausse application