de police retraçant les circonstances dans lesquelles ses services ont été saisis ne tient pas lieu de procès-verbal d'interpellation, dans la mesure où M.

des débats doit constater l'accomplissement des formalités prescrites à peine de nullité ; " que l'arrêt doit être lu en présence du ministère public et que le procès-verbal doit le constater à peine

, est réputée n'avoir pas été accomplie ; que les témoins doivent déposer séparément l'un de l'autre ; qu'en l'espèce, il ne résulte pas du procès-verbal que les experts A..., B...et C... ont déposé

[S], qu'il n'avait jamais signé le procès-verbal du 28 juillet 2019 ; qu'en se bornant à énoncer qu'« il apparaît que la preuve contraire de la matérialité de l'infraction n'est pas rapportée, pas plus

Il résulte de ces textes que n'est pas exclue, lorsque la victime directe d'un acte de terrorisme a survécu, l'indemnisation du préjudice personnel de ses proches selon les règles du droit commun (2e Civ

a été établi au moment même de l'infraction, procès-verbal que le prévenu a refusé de signer, et que, dès lors, les point de vue étant différents, une confrontation ne serait notamment pas de nature à

1998 au domicile de la famille X..., où demeure notamment Ali et son frère Larda ; qu il est indiqué, en fin de page 3 de ce procès-verbal que Larda et Ali X... ont signé le procès-verbal, alors qu en

, la partie du procès-verbal concernant les actes auxquels il a personnellement assisté ; que seule Mme V... a signé le procès-verbal des débats, M.

K..., agissant comme intermédiaire d'un proche de la famille R..., projetait une remise d'argent destinée à M. Z...

Après notification d'un avis préalable de taxation, l'administration des douanes a notifié à la société Care un procès-verbal d'infractions puis un avis de mise en recouvrement (AMR), que cette dernière

volume de sang recueilli : il est fait grief par la défense de ce que le volume de sang recueilli pour les deux flacons a été de 4 ml alors que les textes font référence à un volume recueilli aussi proche

de l'article 455 du code de procédure civile ni à celles du procès équitable et aux exigences de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 8.

ne l'aient pas signé ; "alors que, d'une part, tout procès-verbal n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme ; que le procès-verbal doit porter en toutes lettres la date et l'heure de

que, par courrier du 18 octobre 1994, la société Mona Lisa investissements leur a proposé de procéder à la réception de l'ouvrage en leur lieu et place, ce qu'ils ont accepté en lui accordant une procuration

" ; 1) " alors que les procès-verbaux de douane rédigés par deux agents des douanes ou de toute autre administration font foi jusqu'à inscription de faux des constatations matérielles qu'ils relatent

, page 10, 10ème alinéa et dernier alinéa) ; " alors que le Docteur Y... avait été cité en tant que témoin (procès-verbal, page 6, in fine) et que le procès-verbal (page 7, 3ème alinéa) indique seulement

des débats ; qu'il ne saurait être suppléé à l'absence de cette mention fondamentale par un procès-verbal séparé du tirage au sort du jury" ; Attendu qu'aucun texte de loi ne prescrit à peine de nullité

d'un jugement rendu le 12 septembre 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, alors, selon le moyen, que la mission d'interjeter appel peut être implicitement comprise dans une procuration