L'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger un tel acte implique que l'autorité compétente non seulement procède à l'abrogation de cet acte mais aussi, eu égard à sa nature et à ses effets, en

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 mai 2021), rendu en référé, M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 juin 2021), M.

QUE L'AUTEUR D'UN REGLEMENT ILLEGAL OU SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE, SAISI D'UNE DEMANDE TENDANT A L'ABROGATION DE CE REGLEMENT, EST TENU D'Y DEFERER ; QU'EN OUTRE, A DEFAUT D'UNE DEMANDE EN CE SENS, IL

de l'article L. 180 du Livre des procédures fiscales, l'arrêt a doublement violé les dispositions de cet article ; Mais attendu, que la cour d'appel a relevé que la mention de la profession de M.

le "retrait", qui heurte le principe de la non-rétroactivité des actes juridiques, n'est possible que pour des motifs d'illégalité ; que, dans le cas d'espèce, il est clair que le préfet a entendu abroger

s'assurer qu'il a été jugé conformément à la loi, ne présente ses réquisitions qu'oralement à l'audience, avant les délibérations de la Cour, comme le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure

Faits et procédure 1.

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1604082 du 10 octobre 2016, enregistré le 12 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Grenoble, avant de

Faits et procédure 1.

bénéficiaires sur le terrain de leurs voisins ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt d'écarter la fin de non-recevoir opposée aux prétentions des époux X... et fondée sur la prescription abrégée

W..., - La société GMF, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 12 juin 2015, qui, dans la procédure suivie contre la première des chefs

Z... de Abreu, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1997 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit de M.

mémoire produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 332 du Code pénal ancien et des articles 222-23 et 222-24 du nouveau Code pénal des articles 349 et 593 du Code de procédure

dispositions des articles 704 à 718 du nouveau Code de procédure civile qui lui sont doublement contraires en ce que, d'une part, le décret du 16 février 1807 ne prévoit pas de procédure de vérifications

d'amende et 6 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit et la requête annexée ; Attendu que les demandes tendant à ce qu'il soit dérogé à certaines règles de procédure

les sociétés n'avait pas à être mentionné parmi les exclusions prévues par ce texte, les juges d'appel ont violé les articles 1654 et 1010 susvisés ; 3 / qu'en application des dispositions non abrogées

dégageant le principe supérieur de "l'égalité des armes", des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières ; Attendu que l'article 537 du Code de procédure