d'une durée de cinq ans ; que la société Sodema ayant, le 29 mars 1999, notifié le non renouvellement du contrat d'approvisionnement et déposé en octobre 1999 l'enseigne Shopi, a mis en oeuvre la procédure

société Inter Invest a fait assigner la SEMADER et a sollicité, en dernier lieu, l'annulation de la décision de rejet de son offre et des décisions portant attribution de cet accord-cadre, selon la procédure

société Inter Invest a fait assigner la SODEGIS et a sollicité, en dernier lieu, l'annulation de la décision de rejet de son offre et des décisions portant attribution de cet accord-cadre, selon la procédure

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables faute d'avoir respecté la procédure d'arbitrage contractuellement convenue, alors, selon le moyen : 1°/ que les conditions

2017 puisqu'il avait alors mandaté un autre cabinet pour faire réaliser une contre-expertise ; - qu'il ne pouvait pas être reproché à l'assureur un manque de célérité pour avoir mis en oeuvre la procédure

22 octobre 1979 adressée dans le délai de dix jours précités, de l'événement constitutif d'un cas de force majeure précédemment décrit ; que cette lettre, envoyée au maître d'oeuvre, a respecté la procédure

à la clôture abusive de ses comptes bancaires sans mettre en oeuvre la procédure de résiliation contractuelle et respecter les délais de préavis applicables ' que son préjudice s'entend de l'impossibilité

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Assurances générales de France ; Vu l'article 37-2 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande

[B], faute d'avoir mis en oeuvre la clause de saisine préalable du conseil de l'Ordre régional des architectes avant toute procédure judiciaire, contractuellement prévue ; que dans son dispositif, la cour

[H] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

L’arrêt de la Cour d’appel de Rennes du 15 septembre 2022 a déclaré irrecevable l’action de la société ARCHITECTURE JACQUES ESKENAZI, dès lors que son assignation a été délivrée avant que la procédure

qu'au regard de l'ensemble des éléments ci-dessus mentionnés, la Société POMANJOU INTERNATIONAL ne démontre pas une quelconque non conformité des produits vendus ; Que faute d'avoir respecté la procédure

qu'au regard de l'ensemble des éléments ci-dessus mentionnés, la Société POMANJOU INTERNATIONAL ne démontre pas une quelconque non conformité des produits vendus ; Que faute d'avoir respecté la procédure

Faits et procédure M. 

En vertu de l'article 46 alinéa 2 du code de procédure civile : ‘Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : - en matière contractuelle, la juridiction

frère que pour de brèves périodes soit la veille de son hospitalisation le 23 mai 2004 puis entre ses deux hospitalisations du 21 septembre au 22 septembre 2004, l'intimée, qui n'a pas respecté la procédure

fautives de nature à empêcher Jean-Marie X... de se prévaloir de ses droits avant l'expiration du délai de prescription, étant rappelé que seuls de tels manquements sont susceptibles, dans la présente procédure

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 mai 2025, la SAS L'alta strada, représentée par Me Lacoste-Vaysse, demande au juge des référés précontractuels, sur le fondement des dispositions