EMPLOI DES ETRANGERS - MESURES INDIVIDUELLES - TITRE DE TRAVAIL -Condition de délivrance du titre de travail - Refus fondé sur la situation de l'emploi dans la profession de musicien, sans que soit prise

A VENDU, PAR ACTE DU 27 SEPTEMBRE 1975, POUR UN PRIX DE 120.000 F, UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION, DONNE EN LOCATION, QU'IL AVAIT ACQUIS LE 2 JANVIER 1968 POUR UN PRIX DE 60.000 F ; QU'IL A DECLARE LA

l'article 1496-I et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix

25,RJ1 DONS ET LEGS -Autorisation d'accepter un don ou un legs - Légalité de l'autorisation ou du refus d'autorisation - Refus d'autorisation - Prise en compte de la situation matérielle de l'un des

des pièces et mémoires au ministre chargé des naturalisations ; qu'il n'est ainsi pas fondé à soutenir que le décret attaqué du 19 mars 1990, prononçant sa déchéance de la nationalité française, a été pris

des politiques familiale et sociale de la Caisse nationale des allocations familiales n° 2010-013 du 17 novembre 2010 relative au suivi législatif "Allocation aux adultes handicapés" portant sur la prise

par ledit article si les besoins de la population l'exigent ; Considérant que, sur recours hiérarchique, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a, par arrêté du 4 mars 1983 pris

d'ouverture des pharmacies mutualistes - Pouvoirs du ministre - Appréciation des effets de l'autorisation sollicitée - Etendue - Prise en compte des besoins respectifs des membres des sociétés mutualistes

relative de chose jugée - Identité de parties - Prise en compte de la situation des parties dans l'instance - Absence (1) (2) (3).

X..., entré en jouissance de sa pension de retraite personnelle au 1er juillet 2010, a sollicité la prise en compte, pour le calcul du montant de celle-ci, de trois trimestres supplémentaires au titre

caractère professionnel, dénié par la caisse d'assurance maladie, a été reconnu à la suite des recours intentés par les salariés ou leurs ayants droit ; que la Caisse a, d'autre part, lors de la prise

la dernière échelle atteinte, lors du dégagement, mais de l'échelon auquel ils seraient parvenus s'ils étaient restés en activité jusqu'à soixante ans, étant précisé que la durée du dégagement était prise

caisse, en même temps que la déclaration d'accident du travail, a fait part dans ce document, des éléments de contestation et donné sa version de l'accident ; que ces indications et observations ont été prises

[K] et de son fils devait être prise en compte pour le calcul du plafonnement, ce qui en entraînait la suppression, l'administration fiscale leur a notifié une proposition de rectification portant rappel

Pierre X... tendant à la prise en compte dans son ancienneté de services militaires qu'il a accomplis avant sa titularisation en qualité de gardien de la paix ; 2°) de rejeter la demande de M.

X..., membre titulaire du comté d'entreprise de la société anonyme PAPETERIES DE L'EST, au motif qu'il existait un intérêt général à maintenir M.

Michel A sont exclues des ressources prises en compte pour le calcul de la participation de l'intéressé, ces dispositions ne font pas obstacle à la prise en compte des revenus procurés par de tels contrats

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 31 de la loi susvisée du 31 décembre 1970 dispose que : "Sont soumises à autorisation : ... 2° l'installation, dans tout établissement privé