Codes de loi français

Article 11

professeur des écoles maître formateur et confirmés dans les fonctions de conseiller pédagogique ou de maître d'école annexe et d'école et classes d'application les instituteurs et professeurs des écoles nommés à ces fonctions à titre définitif à la date d'effet

Article 1964

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 34

Les droits perçus sur les transmissions d'offices en vertu de l'article 724 sont sujets à restitution toutes les fois que la transmission n'a pas été suivie d'effet.

Article 3

propriétaire et de l'éventuel gestionnaire du local, adresses ou compléments d'adresse, identifiants ; - la situation fiscale : nombre de personnes à charge retenues pour l'impôt sur le revenu, situation matrimoniale, nombre de personnes à charge prises

Article 172-8

plages horaires durant lesquelles l'agent exerçant ses activités en télétravail est à la disposition de son employeur et peut être joint, par référence au cycle de travail de l'agent ou aux amplitudes horaires de travail habituelles ; 4° La date de prise

Article L201-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 31

-La surveillance sanitaire et biologique du territoire a pour objet de constater l'état sanitaire des animaux, des végétaux et des aliments et de détecter l'apparition d'effets non intentionnels des pratiques agricoles sur l'environnement.

Article L633-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 74

Le contrat précise notamment sa date de prise d'effet, ses modalités et conditions de résiliation, le montant acquitté, l'ensemble des prestations comprises dans ce montant ainsi que les prestations annexes proposées et leur prix, le montant du dépôt

Article R314-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 26

La prise d'effet du contrat est fixée dans les conditions prévues à l'article R. 314-7.

Article R314-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 26

La prise d'effet du contrat est fixée dans les conditions prévues à l'article R. 314-7.

Article 29

Dans ce cas, la date d'effet de la pension de réversion ne peut être antérieure au cinquante-cinquième anniversaire du conjoint survivant ; 2° Si le mariage a duré au moins deux années et qu'un ou plusieurs enfants sont issus du mariage.

Article 344 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 16 > 48

cas échéant, de la succursale qui accorde la couverture ; c) La désignation du contrat ou placement, ses références et la nature des risques garantis ; d) Le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie ; e) Les dates d'effet

Article R4111-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 29

ministre chargé de la santé, met fin à l'autorisation temporaire d'exercice de la médecine ou de la chirurgie dentaire en cas : 1° De dénonciation de l'accord bilatéral ou de l'accord de coopération mentionné au 2° de l'article L. 4111-1-2, à la date d'effet

Article 15

Lorsque les agents en fonctions à la date d'effet du présent décret ont été nommés à l'emploi qu'ils occupent à cette date par reclassement prononcé en application des articles 14, 15 et 16 du décret 77-45 du 7 janvier 1977 et les articles 4 et 5 du décret

Article 1

Les inspecteurs et inspecteurs principaux de salubrité des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux en fonctions à la date d'effet du présent arrêté seront intégrés, dans les conditions fixées aux articles ci-dessous, dans le

Article 2

Pour l'application des dispositions du a du 1 de l'article 223 G du code général des impôts, le bénéfice qu'une société mère agréée en application de l'article 209 sexies du même code a déclaré au titre des exercices précédant la date d'effet de l'option

Article L141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 62

La justification du respect de l'objectif général énoncé par l'article L. 141-1 relatif à la sécurité des personnes dans les bâtiments à construire, à modifier ou à aménager est apportée, lorsqu'il est recouru à une solution d'effet équivalent au sens

Article L326-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 75

gestion des droits d'auteur et des droits voisins lorsque ses observations tendant à la mise en conformité à la réglementation en vigueur des dispositions des statuts, du règlement général ou d'une décision des organes sociaux n'ont pas été suivies d'effet

Article D781-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 92

Les personnes mentionnées au 1° du II de l'article L. 732-56 bénéficient du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire à condition de justifier, à la date d'effet de leur pension de retraite de base mentionnée à l'article L. 781-32, de trente-deux

Article 29

Un brevet d'aptitude est valable cinq ans à partir de sa date d'effet.

Article 421-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 81 > 23

menacer ou d'exercer sur elle des pressions afin qu'elle participe à un groupement ou une entente prévu à l'article 421-2-1 ou qu'elle commette un des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 est puni, même lorsqu'il n'a pas été suivi d'effet