LIBERGE ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 11 janvier 2016, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 2005, qui, pour prise illégale d'intérêts, l'a condamné à 5 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit

René Barelier et la SPI, prise en la personne de son gérant, Eric Barelier, en résolution de la vente, en restitution du prix et en dommages-intérêts; qu'un jugement réputé contradictoire en date du

Cette prime étant calculée sur le salaire de base, qui s'entend hors primes, elle n'est donc pas affectée par la prime de langue due au salarié.

bis de l'ordonnance susvisée, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée

X... à saisir la caisse d'une demande de prise en charge de l'accident au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles ; que M.

[H] [C] expose avoir été pris en charge les 1er et 14 mars 2024 pour de violentes douleurs thoraciques aux urgences de l'HÔPITAL PRIVÉ DU [Adresse 4] à [Localité 3] et produit une expertise amiable du

La ventilation du prix de cession proposé : ACTIFS PRIX PROPOSE Actifs incorporels 2.000€ Actifs corporels 14.000€ Stocks 2.000€ TOTAL 18.000€ Il convient de noter que la totalité du prix de cession

quoi un acte sous seing privé a été ultérieurement établi, le 20 décembre suivant, portant contrat de réservation dudit lot pour un prix de 665 000 francs; qu'entre-temps, les 12 et 14 décembre 1983,

[J], de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société KCS presse, et l'avis de M.

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX N'A PAS REPONDU AU MOYEN TIRE PAR LE REQUERANT DE CE QUE LES AUTORISATIONS DE PRISE

. ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 25 octobre 1988), que, dans une procédure d'ordre ouverte pour la distribution du prix d'un immeuble saisi sur les époux B..., la

A... a été victime le 25 février 2013 d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne (la caisse) ; que, contestant la

le 27 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Axyme, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise

[V], qui était salarié de la société Tous couleurs, a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur et a saisi la juridiction prud'homale afin que cette prise d&apos

valable, cette prise d'acte doit donc produire les effets d'un licenciement nul, au regard du statut de salarié protégé qu'avait Mme [V] à la date de cette prise d'acte ; que Mme [V] est dès lors en droit

énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Clinique Jeanne-d'Arc a, par la voie de la procédure de référé, demandé la cessation du trouble manifestement illicite qui résulterait de la décision prise

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 29 mars 2022), la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes (la caisse) a, après investigations, pris en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident