[G] de son appel incident, - Constater la violation par le Conseil de prud'hommes d'Argenteuil des principes directeurs du procès civil, - Infirmer le jugement critiqué en ce qu'il a : * Dit que le

signifiées le 07 avril 2015 le non-respect des impératifs de loyauté et de contradiction que les débats exigent ; Mais considérant que les impératifs invoqués s'inscrivent, il est vrai, au rang des principes

DIRE ET JUGER que l'arbitre Monsieur [T], a respecté les principes d'organisation de la procédure arbitrale, dans des conditions ayant permis le respect des droits de la défense et qu'il n'a nullement

[F] au soutien de ses demandes contrevient aux principes directeurs du procès des articles 4 à 6, 15 et 56 du code de procédure civile et doit conduire à l'annulation de l'assignation qui lui a été délivrée

juges qui ont délibéré doit figurer dans la décision de justice à peine de nullité réside dans le fait qu'elle est le gage d'une décision de justice rendue dans le secret d'un délibéré respectueux des principes

Statuant à nouveau sur ces chefs : A titre principal : Juger que la condition « avant tout procès » de l'article 145 du code de procédure civile n'a pas été respectée ; Ordonner la rétractation de

Elles ont à titre principal demandé de prononcer la nullité des convocations à l'assemblée générale du 21 avril 2016, selon elles irrégulières.

aurait permis de procéder à l'achat, dans chacun des deux magasins visités, d'un exemplaire du jean argué de contrefaçon ; qu'il n'est justifié d'aucune atteinte aux grands principes

Cette spécificité empêchait l’application pure et simple à la procédure en question des principes directeurs du procès pénal et de la législation sur le statut procédural de la victime de l’infraction

ni de l'ordonnance rectificative, en violation de l'article 16 du code de procédure civile, de l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des principes

; Dire et juger qu'il serait inéquitable que M.

Par jugement avant-dire droit du 7 février 2012, le tribunal de commerce a enjoint à l'Autorité de la concurrence de lui communiquer le rapport de la DIRECCTE du 25 août 2011.

: - Dire et juger que l'expert [N] a mené ses opérations en violation des principes directeurs du procès, et particulièrement en violation du principe du contradictoire et des principes d'indépendance

Sur la demande de contre-expertise et de provision La cour rappelle qu'investi de sa mission par le juge, l'expert judiciaire doit se conformer aux principes directeurs du procès et, plus particulièrement

Au soutien de leurs prétentions, elles font principalement valoir : - sur la nullité du rapport d'expertise : - que l'expert n'a pas respecté le principe du contradictoire, n'organisant qu'une réunion

[L] en violation du principe du contradictoire, - déclarer M. 

Toutefois, en statuant ainsi, l'ordonnance a omis de motiver les raisons justifiant qu'il soit dérogé au principe du contradictoire.

du contradictoire, principe directeur du procès civil, - Rejeter les conclusions et pièce de la société Associés patrimoine notififées le 20 novembre 2019, - Dépens comme de droit.