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6 394 résultats pour « prime et gratifications »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00012

Cassation

11 janvier 2012

11 janvier 2012

résulte que lorsque la convention collective prévoit que l'indemnité conventionnelle de licenciement sera calculée sur la base de la rémunération moyenne perçue sur une période inférieure à 12 mois, toute prime

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00353

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

d'assiduité et d'intéressement et si elles sont pratiquées dans l'entreprise, les primes et gratifications de caractère exceptionnel et non garanties ; qu'il résulte de cette disposition conventionnelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc4bd3db21cbdd9136b

Appel

24 mars 2014

24 mars 2014

492, 20 ¿ au titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, -276, 72 ¿ au titre de rappel de salaire pour non-paiement de la majoration des jours fériés, -1. 748, 70 ¿ au titre de la prime

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00239

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

annuelle et la prime de vacances a été incluse dans l'assiette de calcul ; Que sur la prime de gratification annuelle et la prime de vacances : Selon l'article 208 de l'accord du 22 mars 1982, chacun

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6360caa73c369c7f7499708b

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

l'ingénieur ou cadre est inférieure à 8 années, l'indemnité de licenciement pourra être calculée sur la moyenne des 3 derniers mois si cette formule est plus avantageuse pour l'intéressé ; dans ce cas, toute prime

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

616250ee929f6bffa995b2c7

Appel

13 décembre 2013

13 décembre 2013

objectifs et ses bulletins de salaire font apparaître un revenu mensuel brut de 6153,85 euros en septembre, octobre, novembre 2010, de 11582,72 euros en décembre 2010 du fait de l'intégration d'une prime

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

63b67794a853827c9026d241

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

perte de salaire d'un tiers responsable, jusqu'à concurrence de ce qu'aurait perçu, net de toute charge, l'IC malade ou accidenté s'il avait travaillé à temps plein ou à temps partiel, non compris primes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201239

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

soumettait à cotisations sociales les rémunérations versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, les indemnités, les primes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01226

Cassation

23 juin 2010

23 juin 2010

L'indemnité compensatrice doit en conséquence inclure, prorata temporis, outre les primes et gratifications prévues par le contrat (13ème mois, prime de vacances) la part variable de la rémunération stipulée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8cbd3db21cbdd8dbfb

Appel

25 février 2010

25 février 2010

versées dans le cadre des avenants de spécialités en contrepartie de contraintes particulières de travail, - les primes ou gratifications ayant un caractère aléatoire ou exceptionnel. " Les primes litigieuses

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00120

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

de performance mensuelle et 11 362 euros au titre de la prime de gratification de fin d'année, AUX MOTIFS QUE non seulement M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6163515ea2ead9ed860b6fe8

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

En revanche, en s'accordant sur les mois de janvier et février 2008 des primes exceptionnelles d'un montant total de 11 525 €, en plus de son salaire de 3 705 €, et en accordant à ses salariés des primes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01213

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement, soit le tiers des trois derniers mois (dans ce cas, toute prime

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6868b286f73c18b33b338c3d

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

servant de référence devait être pris en considération pour le calcul des indemnités journalières.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10860

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, soit le douzième de la rémunération brute des douze mois précédant le licenciement, soit le tiers des trois derniers mois ; que dans ce cas, toute prime

Source officielle
CA

Cour d'Appel

E LA CHARENTE, prise en la personne de son représentant légalc/S.A

6253cabdbd3db21cbdd8be97

Appel

9 mai 2008

9 mai 2008

rémunérations assujetties aux cotisations, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail notamment les salaires ou les gains, les indemnités de congés payés, primes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00742

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

Toutes primes ou gratifications versées au cours de l'année, à divers titres et quelle qu'en soit la nature, peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu'elles soient au moins égales

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c963bd3db21cbdd882c6

Appel

14 mars 2006

14 mars 2006

qu'elle ne rapporte pas la preuve d'un dépassement de quota ni de l'existence d'heures supplémentaires ; que l'officine a pourvu à l'équipement de ses salariés par l'achat de blouses ; que seules les primes

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

63c10939bf9fd47c90a13b09

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

SCHWEITZER Prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Etienne GUIDON substitué par Me BOZIAN de la SELARL CABINET GUIDON

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01274

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion" ;

Source officielle