Les fonctionnaires du corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale du ministère de la défense bénéficient de la prime d'attractivité territoriale.

Article 1-1

—

Les fonctionnaires du corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale du ministère de la défense bénéficient de la prime d'attractivité territoriale

Article 1

—

Les fonctionnaires du corps des cadres de santé civils du ministère de la défense bénéficient des primes et indemnités suivantes :

Article 1

—

Les montants des primes de résultats exceptionnels instituées par le décret du 21 juillet 2004 susvisé sont les suivants :

Article 3

—

La prime de mobilité pédagogique est attribuée aux directeurs de recherche et aux chargés de recherche par versements semestriels.

Article D846-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 42

Code de la sécurité sociale

Le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à 15 euros.

Article 11

—

Les dispositions précédentes s'appliquent aux demandes de primes déposées jusqu'au 31 décembre 1982 inclus.

Article L212-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 94

Code des procédures civiles d'exécution

L'article L. 212-15 n'est pas applicable aux primes accordées aux militaires en vertu des lois sur le recrutement.

Article L631-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 69

Code de la construction et de l'habitation

Le financement des primes de déménagement et de réinstallation est assuré sur les ressources générales de l'Agence nationale de l'habitat.

Article D6153-1-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 46

Code de la santé publique

Les primes, indemnités et remboursements de frais mentionnés au 2° de l'article R. 6153-1-7 sont :

Article 19

—

-Le deuxième alinéa du même article 776 A est applicable aux donations-partages consenties à compter du 1er janvier 2007. Le troisième alinéa du même article 776 A est applicable aux donations-partages consenties à compter du 15 décembre 2010.

Article D531-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 85

Code de la sécurité sociale

Pour les catégories mentionnées à l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles, la prestation partagée d'éducation de l'enfant mentionnée au 1° du II de l'article D. 531-4 est versée lorsqu'elles accueillent une personne.

Article D6327-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 27 > 38

Code de la santé publique

Chaque dispositif d'appui à la coordination dispose d'un système d'information unique partagé entre les professionnels intervenant dans le dispositif.

Article L171-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 42

Code des assurances

La déclaration que l'assurance est contractée pour le compte de qui il appartiendra vaut tant comme assurance au profit du souscripteur de la police que comme stipulation pour autrui au profit du bénéficiaire de ladite clause.

Article 696-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40

Code de procédure pénale

Lorsque le procureur de la République se dessaisit au profit du Parquet européen, les investigations se poursuivent dans le cadre de l'article 696-113 ou, s'il y a lieu, de l'article 696-114.

Article 12 bis

—

Les emplois et les fonctions ou les catégories statutaires éligibles à la prime de performance individuelle fixés par l'arrêté prévu à l'article 5 bis du décret du 28 mars 1967 susvisé sont les suivants : - chef de mission diplomatique ; - consul général

Article 3

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La prime est attribuée par le ministre de l'agriculture, ou sur délégation du ministre par le préfet après avis de la conférence administrative régionale lorsqu'il s'agit d'opérations déconcentrées.

Article 1

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La prime à la création d'emploi dans les entreprises artisanales, instituée par le décret n° 83-114 du 17 février 1983, sera attribuée jusqu'au 31 décembre 1984, dans la limite des crédits disponibles, aux entreprises régulièrement immatriculées au répertoire

Article R332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 74 > 97

Code des assurances

Sont admises en représentation des provisions techniques correspondant aux branches mentionnées aux 20, 21, 22, 24 et 25 de l'article R. 321-1 : -les avances sur contrats ; -les primes ou cotisations relatives à ces branches restant à recouvrer, de trois

Article R412-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 04

Code de l'environnement

Lorsque la demande du bénéficiaire de l'autorisation n'implique pas la modification du contrat de partage des avantages, le silence gardé sur cette demande plus de deux mois à compter de sa réception vaut acceptation.

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