Article L631-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 69

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2009

Texte de l'article

Le financement des primes de déménagement et de réinstallation est assuré sur les ressources générales de l'Agence nationale de l'habitat.

1 856 décisions liées

Décisions mentionnant Article L631-5 — à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00715

Trib. de Commerce

69cda219cdc6046d47cbc482

Trib. de Commerce

688c85e6afe88dc815d33060