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268 280 résultats pour « preuve de l'implication »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1023DEC005694700

Admin. suprême

23 octobre 2003

23 octobre 2003

    Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe   1   c) du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité

Source officielle

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TA

Chambre 1

DTA_2300147_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

pièces du dossier que, lors de ces entretiens, il a été relevé qu'en dépit de ses efforts, Mme A rencontrait de manière récurrente des difficultés de concentration, d'adaptation et d'initiative, faisait preuve

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210600

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

société Magidis dans une action concertée, organisée par un tiers concurrent du groupe Carrefour, visant à déstabiliser la société CPF, ni que la société Magidis ait eu intérêt à faire disparaître des preuves

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100665_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

B n'est pas fondé à soutenir qu'en retenant un manque d'implication et de diligence de sa part, la décision attaquée est entachée d'inexactitude matérielle des faits.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:447059.20211110

Admin. suprême

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Par suite, contrairement à ce que soutient l'OFPRA, la Cour, qui a suffisamment motivé sa décision, n'a pas exigé de preuve formelle de l'implication de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110488

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

[G] n'apportait aucun élément permettant d'établir l'existence de liens affectifs forts et durables entre l'enfant et lui ni de preuves concernant une implication effective dans son éducation ; que les

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301775_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Si comme Mme A C le fait valoir, B fait preuve d'implication en obtenant de bons résultats, rien ne s'oppose à la poursuite de cette scolarité et à la reconstitution de la cellule familiale au Brésil,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500539_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

. (…) A l'issue du stage prévu au premier alinéa, les maîtres de conférences stagiaires sont soit titularisés, soit maintenus en qualité de stagiaires pour une période d'un an, soit réintégrés dans leur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0d48c25a97f0381f4cad

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

La société Piedefer soutient que la preuve de son implication directe dans la création du fonds de commerce concurrent n'est pas rapportée.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503909_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Eu égard à l'ensemble de ces éléments, il ressort des pièces du dossier que le requérant fait preuve d'implication pour tenter de voir son enfant, dont l'éloignement par son ex-conjointe rend impossible

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fd9427d762332290c16b05a

Appel

16 mars 2020

16 mars 2020

et/ou à son assureur de rapporter la preuve de son absence d'implication, en fait, - que le taxi de la société Taxicap a été heurté par la motocyclette sur laquelle circulait la victime, sans qu'il

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ce97

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

(qui serait le pseudonyme de Pierre D..., ancien commissaire de police) auprès du gouvernement du Qatar afin de nuire à Paul X... ne comportaient aucune preuve sérieuse de l'implication de Raymond Y...

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6163773cf6919f4eda2c38d8

Appel

7 avril 2011

7 avril 2011

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203591_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 5.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2317763_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

composition du capital de cette société au cours des années en litige ; - l'application de la majoration pour manquement délibéré n'est pas fondée, ce dernier n'étant pas caractérisé en l'absence de toute preuve

Source officielle
TCOM

Référés

69e9a761cdc6046d473728a3

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Aeneas rétorque que l'exclusion du délai de prescription annal fondée sur la fraude nécessite la preuve de son implication ou de celui de son préposé dans le vol des bijoux, ce que Cambour échouent à établir

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00215_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

S'il apparaît au vu de différents témoignages que le brigadier impliqué dans les faits litigieux a donné l'ordre de détruire les biens saisis, M.

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6a10b075cdc6046d479c1438

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

la preuve de cette implications par la production de deux attestations de témoins directs de l’accident.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. H

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00002

Cassation

5 janvier 2021

5 janvier 2021

W..., propriétaire du véhicule volé impliqué dans l'accident, a été mise en cause. 3. M. H... E... a été déclaré coupable des délits précités par jugement devenu définitif. 4.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2421289_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Elle justifie, par les pièces produites, faire preuve d'une grande implication dans la scolarité de cette dernière, qui à la date de l'arrêté attaqué, est sur le point d'entrer en classe de cours moyen

Source officielle