AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1023DEC005694700
23 octobre 2003
23 octobre 2003
Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1 c) du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité
Source officiellePage 19 sur 13414
Chambre 1
DTA_2300147_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
pièces du dossier que, lors de ces entretiens, il a été relevé qu'en dépit de ses efforts, Mme A rencontrait de manière récurrente des difficultés de concentration, d'adaptation et d'initiative, faisait preuve
Source officielle