par : - LA SOCIETE SATELLITES MOBILES COMMUNICATIONS, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NICE, en date du 13 septembre 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts

YY..., afin de rechercher la preuve de la soustraction de la société Uber BV à l'établissement et au paiement des impôts sur le bénéfice et des taxes sur le chiffre d'affaires ; que ces opérations ont

connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Serge Y... et pris de la violation des articles 520 A et 1791 du Code général des impôts

de fraude à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les bénéfices ou de la TVA, résultant uniquement d'opérations d'achats ou de ventes sans facture, de l'utilisation ou

est 10, Côte de la Jonchère, 78380 Bougival, en cassation d'une ordonnance rendue le 27 novembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts

responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 3 décembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Metz au profit du directeur général des Impôts

René, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 5 juillet 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations

aux prévenus des violences exercées par d'autres personnes ; que le rapprochement de ces éléments suffit à démontrer la responsabilité pénale des époux Z......" ; "alors qu'en vertu de la présomption

Y... et la société X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que les imputations diffamatoires sont réputées de droit faites avec intention de nuire ; que

Xavier, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 6 juillet 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

pourvoi formé par : - LA SOCIETE GEMINI CONSEIL, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de THONON-LES-BAINS, en date du 19 avril 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts

Luxembourg, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 24 septembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts

Paul Loriot, son directeur général, en cassation d'une ordonnance rendue le 23 septembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Créteil, au profit du Directeur général des Impôts, dont

PROTECTION, - LA SOCIETE SEMCI, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 15 novembre 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts

Vincent, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 22 novembre 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des

Eric, contre les ordonnances du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date des 15 et 22 novembre 2001, qui ont autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visites

instructeur était fondé à préciser si l'inculpé reconnaissait ou non les faits, qu'il existe des raisons suffisamment plausibles pour soupçonner que celui-ci a commis les infractions qui lui sont imputées

SOCIETE GUYMAN LIMITED, - LA SOCIETE MANCASTEL LIMITED, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PAU, en date du 19 janvier 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts