la prescription de l'action publique en ce qui concerne l'infraction de diffamation à l'encontre d'un fonctionnaire public ; "aux motifs que tant la convocation du 2 février 2004 que l'interrogatoire

applicables en la cause, 7, 8, 203 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique;

dans l'information suivie contre Jacques X... du chef de viol aggravé, a confirmé l'ordonnance de non- lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale

; "en ce que la cour a rejeté l'exception de prescription de l'action publique ; "aux motifs que l'opposition formée par Joseph X... contre le jugement par défaut du 27 avril 1999 a eu pour effet

Bernard Y..., des chefs d'abus de confiance, de faux et d'usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2,3 du Code de procédure pénale

593 du code de procédure pénale ; 2°/ que seule une convocation à partie est susceptible d'interrompre la prescription de l'action publique ; qu'en l'espèce, pour rejeter le moyen des prévenus tiré

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 3, 4, 6, 464, 506, 591 et 593 du Code de procédure pénale

juges sur ce point qui ont écarté cette prescription par des motifs pertinents que la Cour adopte ; que les exceptions préjudicielles doivent en application de l'article 385 du Code de procédure pénale

, pris de la violation des articles 313-1 et suivants du code pénal, 6, 7, 8, 459 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce

, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Antoine X... irrecevable à soulever la prescription de l'action publique ; "aux

, 314-1, 314-2 et 314-10 du Code pénal, 2, 6, 8, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique soulevée

le tribunal correctionnel des chefs d'ingérence et complicité ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 4 décembre 1985, portant désignation de juridiction ; Vu l'article 684 du Code de procédure pénale

Abdellahane, Mohammed et Hocine X... ; "aux motifs propres que sur la prescription, la défense soutient que l'action fiscale serait couverte par la prescription, un délai de plus de trois ans s'étant

de prescription.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1134 du Code civil, et 313-1 du nouveau Code pénal,

Le second moyen est pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale. 8.

dommages-intérêts ou de la remise qui lui en est faite, prévue à l'article 788 du code de procédure pénale, s'applique « sauf le cas de prescription », ce qui renvoie implicitement à l'article 787 du même

Le moyen, pris de la violation de l'article 9 du code de procédure pénale, fait grief au jugement attaqué d'avoir retenu que la prescription de l'action publique était acquise alors que l'opposition a

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 81, 82-3, 175, 186-1 et 593 du Code de procédure pénale, 22 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, excès de pouvoir ;