lancement de la procédure et ne peut alors renoncer à négocier en cours de procédure ; qu'il peut aussi se borner à informer les candidats, lors du lancement de la procédure, qu'il se réserve la possibilité

licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'avant de confirmer le bien-fondé d'un licenciement pour motif économique, les juges du fond doivent rechercher s'il existait des possibilités

magistrat a désigné un officier de police judiciaire pour assister aux opérations ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Accor fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir limité la possibilité

devant la chambre d'accusation, et sans notamment que X..., ayant la double qualité de co-mise en examen et de partie civile, ait reçu l'avis d'audience, ait eu communication du dossier, et ait eu la possibilité

D... n'avait pas mis un terme rapide à l'incendie, ainsi qu'il en avait la possibilité, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil et violé

époux X... aux torts du mari, d'avoir condamné celui-ci à payer à son ex-épouse une rente à titre de prestation compensatoire, alors que, d'une part, la cour d'appel n'aurait pas recherché si la possibilité

faisant droit, sans le moindre motif, à la demande en paiement d'une prime de 13e mois que la salariée ne justifiait pas, la cour d'appel qui a ainsi privé la Cour de cassation de toute possibilité

juge peut se rendre dans les locaux pendant l'intervention ; que dès lors, faute pour l'ordonnance d'avoir pris acte de la date de déroulement des opérations litigieuses, le juge n'a pas assuré la possibilité

1996) d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, en premier lieu, que l'avenant au contrat de travail initial, prévoyant un passage au temps partiel avec possibilité

Y..., au motif qu'il n'était pas le sous-traitant de la société Détente cheminée, alors que le contrat de sous-traitance n'exclut pas toute possibilité de contrôle par l'entrepreneur principal de la réalisation

écrites du médecin du Travail, en ne précisant pas si les délégués du personnel avaient été consultés et en ne relevant pas si l'employeur avait, d'une part, pris le temps nécessaire à l'étude des possibilités

investi d'un pouvoir suffisant de représentation de l'employeur pour répondre aux questions et interventions des délégués du personnel, après avoir relevé qu'en pratique les chefs d'unité auront la possibilité

fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu d'une obligation générale d'information, tout vendeur professionnel doit renseigner son client sur les possibilités

d'essai et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités compensatrice de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en reconnaissant à l'employeur la possibilité

alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 14 et 28 de la convention collective de la fédération nationale des coopératives de consommation que la cour d'appel n'avait pas la possibilité

, excluait la cotation de la coelioscopie dans divers cas, notamment de cholécystectomie, le Tribunal a violé ce texte et l'article R. 162-52 du Code de la sécurité sociale en se reconnaissant la possibilité

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en nullité du jugement, alors, selon le moyen, que le dirigeant n'a pas la possibilité de se faire représenter lors de son audition en chambre du conseil

grief au jugement de le débouter de ses demandes, alors « que le protocole électoral signé le 23 décembre 2020 et la note d'information du 11 janvier 2021 envoyée aux salariés ne prévoyant pas la possibilité