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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-171424
27 janvier 2017
27 janvier 2017
purpose of the Act is to recognise property rights to State-owned plots of land lawfully possessed (used) or arbitrarily occupied by physical or legal persons.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
60361fe111fa688375873f42
15 décembre 2015
15 décembre 2015
a donné leur mère en vue de l'organisation et de la réalisation de ses biens, lequel n'a été découvert par leurs conseils - qui ont pu initialement les présenter par erreur comme propriétaires et possesseur
Source officielleCour d'Appel
X... DE Yc/S.C
6253c9ebbd3db21cbdd8993a
7 mai 2007
7 mai 2007
. ; Attendu qu'en vertu de l'article 549 du code civil, le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi ; que dans le cas contraire, il est tenu de restituer
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300023
5 janvier 2010
5 janvier 2010
la société SOCAVI, de la précarité de leur situation, la cour d'appel a violé l'article 2229 du code civil ; ALORS, de troisième part, QU'est équivoque la possession qui ne traduit pas chez le possesseur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00982
11 octobre 2011
11 octobre 2011
l'avoir condamnée à payer au liquidateur la somme de 30 849,27 euros, alors, selon le moyen, que le payement fait de bonne foi à celui qui est en possession de la créance, est valable, encore que le possesseur
Source officiellecr
6079a8939ba5988459c4dfce
11 juin 1965
11 juin 1965
EFFET, L'ARTICLE PREMIER, ALINEA 2 DE L'ARRETE DU 20 MAI 1921 REGLEMENTANT LA CHASSE EN NOUVELLE-CALEDONIE, TEXTE TRANSFORME EN DECRET PAR LE DECRET DU 6 AOUT 1921, DISPOSE : LE PROPRIETAIRE OU LE POSSESSEUR
Source officielleciv1
60794d249ba5988459c48231
9 novembre 2004
9 novembre 2004
acquéreurs à rembourser les loyers perçus et à prononcer la compensation entre ces sommes et les indemnités dues consécutivement à l'annulation des contrats de vente, l'arrêt retient que, simples possesseurs
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022203570
5 mai 2010
5 mai 2010
C ne pouvait être considéré comme possesseur d'un droit à une pension d'invalidité au taux de 60 % ; Considérant qu'en relevant qu'il résulte des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité
Source officielleCour d'Appel
é l'ensemble des réclamations formées par Mme Xc/Mmes Y
6253c8febd3db21cbdd86f19
22 avril 2004
22 avril 2004
les intimées ne peuvent se prévaloir d'une usucapion trentenaire, la véranda ayant été installée en 1977, seulement, tandis que la prescription de 10 ans suppose, ce qui n'est pas le cas, que le possesseur
Source officielleciv3
613721d2cd580146773f7b75
2 décembre 1992
2 décembre 1992
"que seuls les travaux présentant le caractère d'utilité certaine pour exploitation peuvent donner lieu à indemnisation ; qu'au surplus, seul le remboursement des impenses utiles est dû, même au possesseur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310281
1 juin 2022
1 juin 2022
faisait régulièrement valoir dans ses conclusions d'appel qu'elle avait un intérêt à agir en sa demande d'inscription de faux contre le testament du 22 août 1985, puisque, se prévalant de sa qualité de possesseur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110178
8 mars 2023
8 mars 2023
consacrant ce transfert et par l'abstention absolue et prolongée de toute présentation publique de l'oeuvre caractérisant l'équivoque de sa possession ; qu'en statuant ainsi, alors que la mauvaise foi du possesseur
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00566
10 avril 2018
10 avril 2018
alinéa, le juge d'instruction peut autoriser l'introduction dans un véhicule ou un lieu privé, y compris hors des heures prévues à l'article 59, à l'insu ou sans le consentement du propriétaire ou du possesseur
Source officiellePôle Civil section 1
67f981e60ea89248182add95
10 avril 2025
10 avril 2025
pas être dissimulée ; - non équivoque : le possesseur doit manifester sans ambiguïté son intention de se comporter comme le propriétaire ; - exercée à titre de propriétaire : le possesseur ne doit pas
Source officielleciv2
à M. X...de ce qu'il se désiste de son pourvoi dirigéc/Mme Jacqueline Y
ECLI:FR:CCASS:2011:C201378
7 juillet 2011
7 juillet 2011
X...de sa demande de remboursement des loyers par Mme F... et M. et Mme D..., et ce même si elle estimait que ces derniers pouvaient être considérés comme des possesseurs de bonne foi ; qu'en statuant
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-173890
5 mai 2017
5 mai 2017
the Act is to recognise property rights to State-owned plots of land lawfully possessed (used) or arbitrarily occupied by physical or legal persons.
Source officielleciv3
60794b819ba5988459c434d3
12 mars 1986
12 mars 1986
de la demande en revendication du fonds, qu'ainsi l'arrêt a violé l'article 566 du Nouveau Code de procédure civile " ; Mais attendu que la demande en remboursement des impenses faites par le possesseur
Source officielleciv3
ée par M. Xc/Mme Z
6137208ccd580146773eb785
6 mai 1987
6 mai 1987
Sur le premier moyen : Vu l'article 2265 du Code civil ; Attendu que l'exigence d'un titre réel implique que l'acte invoqué concerne exactement le bien que le possesseur entend prescrire ; Attendu
Source officielleciv3
61372689cd58014677426592
13 novembre 2007
13 novembre 2007
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'en attestant lui-même dans l'acte de 1998 que Mme Bernadette X... était seule possesseur
Source officielleciv3
és et de l'avoir débouté de sa demande en garantie forméec/Mme Y
613720a0cd580146773eca2d
18 mars 1987
18 mars 1987
A... de la Prade serait considéré comme possesseur de bonne foi, aux fins de condamnation de Mme Hugues B... à les garantir du paiement de toute indemnité ; que M. X... a assigné M.
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