AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
653b59b8502b828318c4e5bb
26 octobre 2023
26 octobre 2023
le 16 octobre 2021, de la notification préalable à l'Autorité de la concurrence et de l'ensemble du dossier communiqué à l'Autorité de la concurrence par la société ADP, - les comptes sociaux des centrales
Source officiellePage 19 sur 733
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10277
19 juin 2019
19 juin 2019
, de travailler dans une autre entreprise ou de créer une entreprise concurrente dans la mesure où aucun comportement fautif ni dolosif n'est constaté ; qu'en l'espèce, la société Prestige Equipement ne
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