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14 646 résultats pour « position de concurrence directe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

653b59b8502b828318c4e5bb

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

le 16 octobre 2021, de la notification préalable à l'Autorité de la concurrence et de l'ensemble du dossier communiqué à l'Autorité de la concurrence par la société ADP, - les comptes sociaux des centrales

Source officielle

Page 19 sur 733

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10277

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

, de travailler dans une autre entreprise ou de créer une entreprise concurrente dans la mesure où aucun comportement fautif ni dolosif n'est constaté ; qu'en l'espèce, la société Prestige Equipement ne

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a0fe4fdcdc6046d4786eef1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[P] était libre de créer une activité concurrente de celle de la société Ascora, puisque : - la clause de non-concurrence contenue dans la promesse de vente et d'achat de titres du 18 décembre 2017 était

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008188428

Admin. suprême

6 février 2004

6 février 2004

de cette opération sur la concurrence ne seraient pas plus défavorables que ceux qui résulteraient de la disparition de l'entreprise en difficulté, c'est-à-dire s'il est établi, en premier lieu, que ces

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

60332774534c8698ecd367e7

Appel

15 septembre 2017

15 septembre 2017

Elle conteste les allégations de désorganisation de SCOMO, de dénigrement, de parasitisme et de position dominante.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01598

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

général d'un concurrent direct en lui transférant des échanges entre son employeur et une société cliente sur un marché en cours et avait incité la société concurrente à présenter une contre-proposition

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200892

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

La société Vanlaer fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a commis des actes de concurrence déloyale à l'égard de la société Aloès traitement des eaux, de la condamner à payer à la société Aloès traitement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fd9d6b9fd08a51136d9808d

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

possibilités qui découlent de cette position pour obtenir des avantages de transactions qu'elle n'aurait pas obtenus en cas de concurrence praticable et suffisamment efficace (CJUE, arrêts du 14 février

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042444914

Admin. suprême

14 octobre 2020

14 octobre 2020

analysé l'état et l'évolution prévisible de la concurrence sur ces marchés, l'autorité établit, après avis de l'Autorité de la concurrence, la liste des opérateurs réputés exercer une influence significative

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162ec2b6c9bddc82584764a

Appel

12 septembre 2012

12 septembre 2012

SFD et d'entrer au service d'une entreprise concurrente ou exerçant à titre principal ou accessoire, une activité similaire et de s'intéresser directement ou indirectement sous quelque forme que ce soit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ffbd3db21cbdd86f49

Appel

27 novembre 2003

27 novembre 2003

LUCE de concurrencer son concédant en dehors du territoire concédé en commercialisant toute autre marque, ou les mêmes produits ou ceux concurrents. Elle dénie tout préjudice subi par la société Z...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6162886bdafa129e39951814

Appel

28 mars 2013

28 mars 2013

* * * * * * * * La société Air France a, en janvier 2003, saisi le Conseil de la concurrence, devenu l'Autorité de la concurrence (ci-après le Conseil, l'Autorité ou l'ADLC) d'une plainte faisant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

633e7048f8faf13e2e973e4a

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

[H] [T] constitue une clause de non-concurrence conforme au droit positif français ; Y faisant droit Juger que M.

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CA

18e Chambre

615e0decc25a97f0381f506a

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

de [Localité 6]. (') Dans un premier temps l'Autorité de la concurrence a demandé à ce que la cession de fonds de commerce se fasse auprès d'un concurrent (') Toutes les possibilités de reprise ayant

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2209383_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Toutefois, par un courrier du 8 juin 2022, le directeur général de l'OPH a informé la société H2 Bâtiment du rejet de son offre, classée en 2ème position, et de l'attribution du marché à la société IDF

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd872859af5a40acff0b57c

Appel

11 décembre 2020

11 décembre 2020

En outre, Monsieur [Y] [N] s'interdit de se livrer pendant toute la durée du présent contrat à un quelconque acte de concurrence directe ou indirecte au détriment de la société.'

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

615e0e0cc25a97f0381f51c0

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

d'un avantage concurrentiel déloyal , qu'ils sont directement exposés à ces agissements compte tenu de la proximité géographique entre commerces concurrents ; Considérant que la société Clop & Co leur

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CA

Ch. Sociale -Section A

627b556f76c5d9057df80054

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

, que le directeur technique lui-même.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

65b36b288c0355000835f64c

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[V] a été, à compter du 1er janvier 2017, celle de directeur d'agence, statut cadre, position 2.3 coefficient 150, étant précisé que cet avenant s'est substitué totalement aux avenants n°4 et 5.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:469494.20250417

Admin. suprême

17 avril 2025

17 avril 2025

Par sa décision du 25 octobre 2021, l'Autorité de la concurrence a estimé que la prise de contrôle exclusif d'Hivory par Cellnex était susceptible de porter atteinte à la concurrence, par le biais d'effets

Source officielle