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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01357
8 novembre 2017
8 novembre 2017
sur la fortune pour les années 2008 à 2011, M. et Mme B... ont considéré que ces souscriptions leur ouvraient droit à la réduction d'impôt pour investissement dans les petites et moyennes entreprises (PME
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01503
23 octobre 2019
23 octobre 2019
qualité d'employé logistique ; qu'il a été désigné en mars 2012 pour représenter l'URIF CGT au conseil d'administration et à la commission régionale de formation au sein de l'OPCA interprofessionnel AGEFOS PME
Source officielle