AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2102260_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " Le projet architectural comprend également : / () b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque
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1ère Chambre
DTA_2304451_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
; - le permis sollicité aurait également pu être refusé au motif que le projet litigieux va induire une augmentation de la surface remblayée en zone d'aléa TF-UCU ce qui n'est pas autorisé par le plan
Source officielle