sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 853 996 999 et a pour activité : « Production, coproduction, exploitation, édition, enregistrement, diffusion, communication et vente de tous enregistrements, phonogrammes

Mme X... commandait que la reproduction de sa photographie, prise sans son autorisation, ne permette pas son identification ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle relevait que la photograpie

Aux termes de ce contrat, l'artiste a concédé au label l'exclusivité de ses enregistrements sur phonogrammes et vidéogrammes et/ ou vidéos musiques, ainsi que l'exclusivité de son image sur les procédés

cette convention et auxquelles se limite son champ d'application sont les seules entreprises d'édition de musique graphique; que les entreprises dont l'activité est l'édition d'enregistrements phonographiques

forme que ce soit, en tout ou en partie: / a) pour les auteurs, de leurs oeuvres; / b) pour les artistes interprètes ou exécutants, des fixations de leurs exécutions; / c) pour les producteurs de phonogrammes

cause ; Attendu que la société Culture press fait grief à l'arrêt de faire application de la loi française et, en conséquence, de dire que les sociétés ont, en fabriquant et commercialisant les phonogrammes

Il fait valoir que sa marque est exploitée sous forme de phonogrammes et de vidéogrammes qui constituent son domaine principal.

qu'en l'espèce, la SARL DEBS MUSIC, qui ne conteste pas être le distributeur de l'album de [D] [U] portant notamment le titre 'Bel et bon', produit une autorisation de la SDRM pour la reproduction du phonogramme

requête enregistrée le 17 octobre 2022, l'association Coin Coin Productions, demande au tribunal le remboursement total du crédit d'impôt sollicité en faveur des dépenses de la production d'œuvres phonographiques

ET 10 000 FRANCS D'AMENDE POUR APOLOGIE DE CRIMES DE GUERRE PA LE MOYEN DE LA PUBLICATION D'IMPRIMES, L'A RELAXE DU CHEF D'APOLOGIE DE CRIMES DE GUERRE PAR LE MOYEN DE LA PUBLICATION D'UN DISQUE PHONOGRAPHIQUE

X... au titre de la réalisation artistique des enregistrements avaient pour assiette non le montant hors taxes des ventes de phonogrammes et autres supports mais celui des royalties versées à la société

ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECIDE QU'YVES BUREAU, AUQUEL SON MEDECIN TRAITANT AVAIT PRESCRIT SUR UNE PREMIERE ORDONNANCE L'UTILISATION DE VERRES PROGRESSIFS "GENRE VARILUX OU PHOTOGRAY

que la convention litigieuse, qui ne comportait pas la cession des droits de l'auteur, ne constituait pas un contrat d'édition mais un simple contrat de licence portant sur des enregistrements phonographiques

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2023, l'association Andalouse Alhambra d'annuler la décision de rejet d'une demande de remboursement de son crédit d'impôt phonographique

LA SOCIETE ANONYME ETAIT UN CONTRAT PAR LEQUEL LE PREMIER CONCEDAIT A LA SECONDE, POUR UNE PERIODE DE QUATRE ANNEES, L'EXCLUSIVITE DE SES ENREGISTREMENTS PHONOGRAPHIQUES EN VUE DE LEUR REPRODUCTION MECANIQUE

société France-Loisirs de pratiques de la Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs (SDRM) en matière de fixation du taux de redevance phonographique

moyen : 1°/ qu'en affirmant que « l'activité principale de l'EPICCM appartenait bien au secteur « des spectacles, l'action culturelle, l'audiovisuel, la production cinématographique, l'édition phonographique

* * * EXPOSE DU LITIGE La société [6] organise et produit des spectacles vivants et des supports phonographiques et vidéos.