AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca8bbd3db21cbdd8b521
31 mars 2008
31 mars 2008
L'entrée en jouissance aura lieu le même jour par la prise de possession réelle, l'immeuble devant alors être libre de toute location ou occupation " ; Attendu que cette clause ne peut être qualifiée
Source officiellePage 19 sur 4348
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-170795
2 janvier 2017
2 janvier 2017
Ils s’étaient rendus à plusieurs reprises au sous-sol de l’immeuble voisin et avaient partiellement détruit le mur mitoyen afin de pénétrer dans le magasin.
Source officielle