CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

86 960 résultats pour « perte partielle »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca8bbd3db21cbdd8b521

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

L'entrée en jouissance aura lieu le même jour par la prise de possession réelle, l'immeuble devant alors être libre de toute location ou occupation " ; Attendu que cette clause ne peut être qualifiée

Source officielle

Page 19 sur 4348

← PrécédentSuivant →
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-170795

Admin. suprême

2 janvier 2017

2 janvier 2017

Ils s’étaient rendus à plusieurs reprises au sous-sol de l’immeuble voisin et avaient partiellement détruit le mur mitoyen afin de pénétrer dans le magasin.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

63660b69bb0cef7f74279362

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Le certificat médical initial établi le 29 mai 2018 fait état d'un « traumatisme épaule droite et coude droit, impotence fonctionnelle épaule droite perte partielle abduction 30° + flexion 45° rotation

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028130731

Admin. suprême

23 octobre 2013

23 octobre 2013

Toute irrégularité entraîne, en règle générale, le retrait de l'avantage indûment obtenu : / (...) - par la perte totale ou partielle de la garantie constituée à l'appui de la demande d'un avantage octroyé

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6686e8ade74459e0c7ed2873

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

BEAR & CO a supporté une perte partielle de la chose louée pendant les périodes de fermeture administrative liées à l'épidémie de covid-19 et qu'en conséquence, une diminution du prix du loyer doit être

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6631373919f939ca6242e327

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

des locaux loués ; que la mauvaise foi du bailleur doit être caractérisée en raison de sa connaissance parfaite de la perte partielle des locaux loués à raison des mesures gouvernementales liées à la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00701

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

auxquelles peut donner lieu contre le déménageur le contrat de déménagement comprenant une prestation de transport, est compté, dans le cas de perte totale, du jour où la remise de la marchandise aurait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb42bd3db21cbdd8d302

Appel

1 octobre 2009

1 octobre 2009

La société TRANSVINS DISTRIBUTION ne peut donc pas prétendre limiter le montant du préjudice dont elle doit légalement répondre, en sa qualité de transporteur.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fdb20e09beb8bb5a443b9fd

Appel

5 avril 2019

5 avril 2019

Après avoir reçu des explications de son employeur sur la perte partielle du marché ALDES, Monsieur [I] a refusé son affectation, a été convoqué à un entretien préalable fixé au 13 mai 2013 et licencié

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300222

Cassation

14 février 2012

14 février 2012

davantage être tenu de réparer la perte de revenus locatifs résultant de l'ampleur des travaux entrepris ; ALORS QUE : la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen de cassation entraînera

Source officielle
CA

14e chambre

642fb7c8cece1704f5747ab6

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Ainsi, ils considèrent non fondée l'argumentation de la société FABB pour s'opposer au paiement des loyers des mois d'avril, mai et novembre 2020 tirée de la force majeure, de la perte partielle de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6285e14b6a1876057df5d3f2

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

indemnité fixée à 16 000 euros/an) et ce jusqu'à la libération effective des lieux compte tenu de l'impact de la crise sanitaire, se prévalant tout d'abord de la baisse de la valeur locative puis d'une perte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310484

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

n° J 20-10.691 contre deux arrêts rendus les 11 juillet 2019 et 26 septembre 2019 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige les opposant à Mme [Z] [B], épouse [H], domiciliée parcelle

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

6786b7dfdf5b5c7d10ca560a

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

voisinage : - condamner le syndicat des copropriétaires pris en la personne de son syndic en exercice à leur payer les sommes suivantes : - 13.440 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

635a21dac549ea05a7cd2d59

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Dès lors, plusieurs fondements juridiques justifient la suspension du paiement des loyers : La perte partielle de la chose louée (article 1722 du code civil), la clientèle ne pouvant plus être réceptionnée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

65a23de47ca18b0008e582cb

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Enfin il convient de relever que la clause litigieuse ne fait que reprendre les dispositions de l'article L. 133-3 du code de commerce applicables aux avaries ou aux pertes partielles.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

64f6c4dded0253d969201cb8

Appel

23 août 2023

23 août 2023

condamnation de la Sté PV EXPLOITATION FRANCE venant aux droits de la Sté PV HOLDING PIERRE ET VACANCES de leurs créances locatives totales par déduction de loyers correspondant à 5 mois de loyers pour perte

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

62624865b1a50c277d4c5c00

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

17 septembre 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a : - écarté des débats les observations formulées par la société PJB restauration dans son courriel du 22 juillet 2021 à partir

Source officielle
CA

16e chambre

653b59fe502b828318c4e791

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

2020 en raison de la possibilité pour la société preneuse d'invoquer (1) l'exception d'inexécution en raison de l'impossibilité de jouissance des locaux loués conformément à leur destination (2) la perte

Source officielle
CA

1ère Chambre

603273535bfb4aa797f04a44

Appel

30 janvier 2018

30 janvier 2018

; *perte d'usage partielle des plantes d'ornement aquatique; *perte d'usage quasi nulle de l'aspect paysager car les colorations anormales ou moussages sont rares.

Source officielle