AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2203042_20220816
16 août 2022
16 août 2022
Ces travaux complémentaires ont été réalisés en avril 2022, et ont permis l'ensouillage du câble sur l'ensemble du tracé situé sur le domaine public maritime.
Source officiellePage 19 sur 103
5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04739_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Aux termes de l'article 4 de cette ordonnance : " () les projets mentionnés à l'article 1er restent soumis () 3° Lorsque l'autorisation unique tient lieu de permis de construire, aux dispositions () du
Source officielle