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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2203042_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

Ces travaux complémentaires ont été réalisés en avril 2022, et ont permis l'ensouillage du câble sur l'ensemble du tracé situé sur le domaine public maritime.

Source officielle

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04739_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

Aux termes de l'article 4 de cette ordonnance : " () les projets mentionnés à l'article 1er restent soumis () 3° Lorsque l'autorisation unique tient lieu de permis de construire, aux dispositions () du

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01560_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Il soutient que : – le bateau navigue 670 heures par saison pour l’activité de cours de wakeboard et de wakesurf ; – l’administration ne pouvait pas procéder à une reconstitution des achats de carburant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00208

Cassation

10 mars 2009

10 mars 2009

, dit code ISM, applicable aux navires à passagers, le propriétaire du navire ou tout autre organisme ou personne, telle que l'armateur gérant ou l'affréteur coque nue, doit établir les procédures pour

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6031dfc180b9e1b37c98adb9

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

Elle ne s'applique qu'en cas d'abordage survenu entre navires de mer ou entre navires de mer et bateaux de navigation intérieure, sans tenir compte des eaux où l'abordage s'est produit.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

6032e0bc2e6a1754e1cdde1f

Appel

14 novembre 2017

14 novembre 2017

) présentement discutés relativement à la possibilité d'exonération lorsque l'exportation du navire n'est pas immédiate, et que d'ailleurs, M [P], lui même, a reconnu qu'il avait immatriculé le navire

Source officielle
CC

civ1

6079433a9ba5988459c41abe

Cassation

16 avril 1975

16 avril 1975

DU DOMMAGE ET NON LA CAUSE DE CETTE CAUSE QUI DOIT REMPLIR LA DOUBLE CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE 25, QU'EN L'ESPECE LA CAUSE DE L'ACCIDENT A ETE DEFINIE PAR L'ARRET ATTAQUE COMME UNE ERREUR DE NAVIGATION

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110397

Cassation

12 juin 2018

12 juin 2018

X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M.

Source officielle
CC

soc

6079b1fd9ba5988459c54c5a

Cassation

1 juillet 1970

1 juillet 1970

DONT SOUFFRE L'INTERRE, AVAIENT ETE PROVOQUEES PAR LE TRAVAIL EN MER, CES LESIONS SANS CAUSE INFECTIEUSE NI PARASITAIRE OBJECTIVE AVAIENT ETE AGGRAVEES PAR LA REPETITION DE CRISES DIGESTIVES OU LA NAVIGATION

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007785798

Admin. suprême

19 novembre 1990

19 novembre 1990

demande dirigée contre les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le commissaire de la République, préfet des Hauts-de-Seine, l'ingénieur en chef de la navigation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2010614_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

personnalisée permettant la recherche de point Internet dans une architecture embarquée ou un navigateur connecté " et de " développement de l'authentification et de la sécurité d'une application mobile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe8bd3db21cbdd8e99c

Appel

7 décembre 2011

7 décembre 2011

Par ordonnance du 28 juin 2005, le Tribunal de Grande Instance d'Ajaccio a ordonné une expertise du navire confiée à Monsieur Joseph G..., expert judiciaire.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101192

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

Abdoul X... ne résidait pas au Sénégal en 1960, comme en atteste la production de son livret de la marine marchande selon lequel il naviguait à cette époque sur des navires battant pavillon français, il

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00519_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Préalablement à la délivrance de la licence, cette autorité s'assure : / 1° Que le producteur dispose d'un permis de mise en exploitation et d'un permis d'armement valides pour le navire concerné () ".

Source officielle
CC

comm

61372438cd58014677413ae3

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Gefco que sur le pourvoi incident relevé par la compagnie Chilena de navigation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2204139_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

sur toute la journée de service, ni la vitesse requise dans toutes les conditions de navigation ; cela l'a lésée, dans la mesure où elle a proposé une offre techniquement meilleure à partir d'une analyse

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210622

Cassation

5 septembre 2019

5 septembre 2019

Lors de sa remise à l'eau, plusieurs avaries se sont succédées, entraînant des tentatives de réparations qui n'ont pas permis de rétablir un fonctionnement normal du navire, lequel a dû interrompre pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10649

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

[Z], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Bolloré ports France, après débats en l'audience publique du 26 mai 2021 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2204425_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

la mer Manche Est - Nord de lui délivrer le permis de mise en exploitation de son navire " Le Breiz " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement ; 3°) de mettre à la charge

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61629868201c88caf8c4e156

Appel

8 avril 2013

8 avril 2013

Par lettre du 6 avril 2004, [F] [L], président directeur général de celle-ci, a confirmé à [I] [B] sa proposition ferme d'engagement au poste de : directeur pole navigation et instruments électroniques

Source officielle