droit au congé annuel payé conféré par la directive 2003/88 elle-même à tous les travailleurs ne peut pas être subordonné par un Etat membre à l'obligation d'avoir effectivement travaillé pendant la période

le directeur régional et départemental de l'agriculture et de la forêt du Nord-Pas-de-Calais l'a informée qu'elle ne serait pas attributaire de droits au paiement sur la base des aides reçues sur la période

de ses droits, peu important une éventuelle référence à un statut de VRP qu'il ne possède d'ailleurs pas ; que s'agissant de la période de référence 2007-2008, le salarié a perçu la somme de 30.783 euros

du 2 mai 1981 au 21 avril 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance de référé de l'avoir condamné à verser à son ancienne salariée un rappel d'indemnité de congés payés pour les périodes

allant du mois d'août 2016 au mois de juillet 2017, période de référence ; - la décision du préfet est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de cette période de référence ; - le

équivalentes à quatre semaines ou 24 jours de travail ; Attendu qu'Amary, salarié au service de la société Amis, a eu, au cours de la période de référence allant du 1er juin 1975 au 31 mai 1976, trois

COUR D'APPEL OBSERVE EXACTEMENT QUE, POUR OUVRIR DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE DECES, L'ASSURE SOCIAL DOIT JUSTIFIER D'UN CERTAIN NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL SALARIE OU ASSIMILE AU COURS DE LA PERIODE

entre son arrêt de travail à compter du 12 novembre 2015 et sa demande d'invalidité le 7 avril 2020, de sorte que sur la période de référence à retenir, de novembre 2014 à novembre 2015, elle remplit

définie à l’ article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale (…), sur une période de référence courant du treizième au deuxième mois précédant la date d’ouverture ou de réexamen du droit à l’aide personnelle

Au soutien de son appel, elle critique la décision des premiers juges qui ont refusé de reconnaître sa qualité de salarié au cours la période de référence alors qu'elle justifie de l'exercice durant cette

* condition liée aux cotisations durant la période de référence : Durant cette période de référence, madame [P] [M] a perçu l’ARE.

de 12 mois entre le 1er juin et le 31 mai de l'année écoulée même s'ils n'ont pas été présents pendant toute la période de référence.

" ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 310 HA de l'annexe II au même code, la période de référence à retenir " est constituée par l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est

FEVRIER 1969 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QU'EN L'ABSENCE, DANS L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 69-134 DU 6 FEVRIER 1969, DE TOUTE PRECISION SUR LA PERIODE

attribué une rente calculée sur la base d'un salaire annuel brut reconstitué ; que sa demande tendant à ce que soit incluse dans l'assiette de cette rente la solde militaire perçue par lui pendant la période

CONSIDERATION UNIQUEMENT L'INDEMNITE DE 652, 93 FRANCS QU'IL AVAIT PERCUE A CE TITRE EN 1964 AU MOTIF QUE L'INDEMNITE DE 1 385, 62 FRANCS QUI LUI AVAIT ETE PAYEE LE 27 JUILLET 1965 NE CORRESPONDAIT PAS A LA PERIODE

A..., salarié de la société, a dit que ce dernier avait droit à vingt huit jours de congés payés au titre de la période de référence allant du 1er juin 1987 au 31 mai 1988 ; Attendu, cependant, que la

précédant l'interruption de travail est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède la période