Dans ces conditions, la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône a pu légalement émettre à son encontre un titre de perception portant

Z] lui avait précisé que la mise à disposition desdits comptes lui permettait de dissimuler à son employeur, la banque Cholet Dupont avec laquelle il avait signé une clause de non concurrence, la perception

décision du 8 juin 2021 par laquelle la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu

A de la perception d'un indu de revenu de solidarité active de 1 491,03 euros pour la période de janvier 2021 à mars 2021.

Par ailleurs, la circonstance que la requérante a demandé à l’organisme d’arrêter de lui verser des prestations sociales en anticipation de la perception d’un éventuel indu est sans incidence sur le bien-fondé

Il résulte des dispositions citées au point 3 que la dette résultant de la perception de prestations indues d’aide personnalisée au logement ne peut être remise que si les deux conditions tenant à la précarité

[Y] fondée sur la contestation de la transaction, sur la perception d'un indu, l'enrichissement sans cause et la lésion - débouté M. [Y] de sa demande en nullité de la transaction - débouté M.

réclamé ; il conteste le nombre de jours rémunérés à titre d’indu ; le titre de perception ne comporte aucune ventilation précise des éléments de calcul, ni aucune indication sur la méthode retenue pour

J..., kinésithérapeute, pour des faits de fraude à l'occasion de la perception de rémunérations indues au regard d'actes de soins dont il avait obtenu le paiement par la caisse primaire d'assurance maladie

: 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la rectrice de l'académie de Guadeloupe a rejeté son recours gracieux formé contre le courrier l'informant qu'elle allait recevoir un titre de perception

la fausse déclaration et caractéristique de la fraude ; "1 - alors que le délit prévu par l'article L. 365-1 du code du travail tend à réprimer tout comportement qui a pour objet ou pour effet la perception

réversion entière) - 184,29 € = 74,29 € ; que Madame Y... ayant perçu sur la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2013 une pension de réversion brute d'un montant supérieur, il a été généré un indu

Par acte d'huissier en date du 13 octobre 2010, se plaignant d'une part de la perception d'intérêts conventionnels sur la base de 360 jours par an et de l'irrégularité du taux effectif global en résultant

Il s'agit d'une erreur de la CAF qui persiste depuis 2016 à lui verser des allocations indues puis à lui en demander le remboursement ; - Toutes les demandes de remboursement par contrainte ont été

le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Val-d'Oise, après avis de la commission de recours amiable, lui a infligé une pénalité pour fraude d'un montant de 290 euros, suite à la perception

indu de solde.

Le 7 décembre 2021, [3] lui a notifié un refus et a sollicité le remboursement de la somme de 14 127,47 euros au titre de la perception de cotisations indues, au motif qu'elle exerçait sur cette période

soutient que : - elle est de bonne foi dès lors qu'elle ignorait qu'elle devait déclarer ses ressources non pas en fonction des dates de ses périodes de travail, mais en fonction de la date de perception