civil ; 2 ) que le Crédit lyonnais avait fait valoir tant dans ses conclusions d'appel qu'il avait été définitivement statué sur l'existence à son profit d'une créance privilégiée non entièrement payée

, salaire et indemnité de congés payés lui ayant été régulièrement versés ; que M.

le moyen, d'une part, que tout jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; qu'en se bornant à retenir qu'aux termes de conclusions de vingt-quatre pages

E... de ses demandes en paiement de rappels d'indemnités compensatrices de congés payés pour les années 2013 à 2014, d'indemnités de congés payés pour les années 2011 à 2014, de droits sur compte épargne-temps

Les salariées et le syndicat font grief aux arrêts de débouter chaque salariée de ses demandes en paiement d'un rappel de bonification acquise de carrière, des congés payés afférents et de dommages-intérêts

Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et défaut de réponse à conclusions ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Joseph Z... et la compagnie Axa Assurances, venant aux droits de l'UAP, à payer

du montant d'un chèque au débit du tireur intervient nécessairement après passage en chambre de compensation, lequel passage laisse à la banque tirée un délai de trois jours ouvrés pour refuser le paiement

de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires sur la base d'une durée du travail de 35 heures hebdomadaires outre congés payés afférents et primes. 3.

D'autre part vous avez choisi le paiement par chèque emploi service en 1996 lors de sa création pour vous faciliter la tâche aussi pour que vous ne fassiez pas les fiches de paie Je vous rappelle que je

V..., avec la paye de décembre, une prime annuelle équivalente à la rémunération brute mensuelle de ce même mois.

lequel elle rappelait la nature de ses fonctions et précisait qu'elle n'accepterait pas un travail de jour, elle a réclamé à son employeur l'application d'un horaire hebdomadaire de 39 heures, le paiement

Il n'est en revanche pas distingué selon que l'assureur a payé l'indemnité de sa propre initiative, ou qu'il l'a payée en vertu d'un accord transactionnel ou en exécution d'une décision de justice.

de paie récapitulatif conforme

de retraite ; - ordonner la remise de bulletins de paie conforme et la déclaration aux caisses de retraite, sous astreinte ; - confirmer la condamnation au paiement de la somme de 9 834,88 euros outre

de sommes à titre de repos compensateur et de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Nord Alsace automobiles fait grief aux arrêts de l'avoir condamnée au paiement d'une somme

du paiement n'était pas rapportée par la seule production des quittances la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la concomitance du paiement et de la subrogation

au salarié une somme à titre de rappel de commissions et de congés payés, à compter du 28 mars 2011, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il est interdit aux juges de modifier les termes du litige tels

Le paiement partiel d'une facture d'honoraires, après service rendu, ne vaut acceptation de l'honoraire qu'à hauteur de ce qui a été payé, à défaut de toute autre manifestation de la volonté d'accepter