MOTIFS Les emprunteurs solidaires, actionnés en paiement par la caution, agissant sur le fondement de l'article 2305 du code civil régissant son recours personnel, n'ont pas constitué avocat en première

de la SOCIETE B. ; Sur l'acte de cautionnement du 18 juillet 1990 Attendu que la SOCIETE F. produit l'acte de cautionnement de Monsieur B. , fils de Madame B. , du même jour, pour la même dette rédigé

Sur la demande de délais de paiement : La caution ne produit aucune pièce justifiant de sa situation financière actuelle. Sa demande de délais sera rejetée.

Ils font valoir essentiellement : - que la banque aurait dû mobiliser les capitaux figurant sur les contrats d'assurance-vie avant d'agir en paiement contre les cautions solidaires, - qu'elle a omis

Par acte sous-seing privé en date du même jour, Monsieur [U] [E] s'est porté caution solidaire et indivisible de la société GRANDS TRAVAUX DE CONSTRUCTION pour un montant de 54.700,00 € pour une durée

En l'absence de paiement des emprunteurs, la caution a payé à la banque la somme de 550 752,53 euros dont il lui a été donné quittance le 21 octobre 2015.

[K] [U] au paiement de la somme de 10 000 euros à titre reconventionnel en application des dispositions de l'article 1382, - débouter M.

Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.

mois, pour l’arriéré locatif et les charges, sans intérêt, la première échéance courant à compter de la signification du jugement à intervenir par voie d’huissier,Dire, dans l’hypothèse de délais de paiement

Y... les 28 octobre 1988 et 15 décembre 1989, a dit que le Crédit mutuel ne peut se retourner contre lui pour obtenir le paiement des prêts cautionnés et l'a condamné à lui payer la somme de 1 300 euros

Le 25 septembre 2008 les époux X... ont fait parvenir au CREDIT FONCIER DE France un paiement de 194 367, 94 euros.

La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné la caution en paiement.

et son obligation au paiement, l'acte de cautionnement litigieux ne comportant aucune clause limitant le droit de poursuite du créancier ; en vertu de la clause stipulant que la caution est engagée pour

En application de ce texte, la caution peut être subrogée à la fois dans le droit du bailleur à agir en paiement de loyers, mais également dans son droit d’agir en résiliation du bail.

services de paiement qu'une opération de paiement n'avait pas été autorisée ou avait été mal exécutée ?

les dépens, - le réformer pour le surplus, - dire que le contrat de sous-traitance conclu avec SAONE BTP est frappé de nullité, faute par l'entreprise principale d'avoir fourni une délégation de paiement

Le 30 juillet 2014, invoquant la défaillance de l'emprunteur, la banque a assigné en paiement les cautions, lesquelles ont opposé la prescription de l'action et fait valoir qu'elles n'étaient pas tenues

  Une enquête pénale fut ouverte et le requérant fut placé en détention provisoire avec possibilité de libération sous condition du versement d’une caution de 3   000   000   EUR.