ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU QUE LES PARTIES S'OPPOSAIENT SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA RESILIATION DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, QUI TROUVAIT SA CAUSE DANS LE DEFAUT DE PAIEMENT

. ; QU'APRES L'EXPERTISE, LA SACEM, A SAISI LA COUR D'APPEL D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE REDEVANCES CALCULEES SUR LE MONTANT DES RECETTES INDIQUE PAR L'EXPERT, ET DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA

annuler les titres de perception émis le 6 février 2025 par le préfet de la Corse-du-Sud et pris en charge par le comptable de la direction départementale des finances publiques de Vaucluse pour avoir paiement

Monsieur [U] [N] [H], pour une durée d’un mois renouvelable par tacite reconduction, un contrat de résidence pour un logement n° 118 au sein de l’établissement ADEF situé [Adresse 4], moyennant le paiement

avec Monsieur [B] [O], pour une durée d’un mois renouvelable par tacite reconduction, un contrat de résidence pour un logement n° 211 au sein de l’établissement ADEF situé [Adresse 3], moyennant le paiement

retournés à la société Interforum que celle-ci refuse de reprendre ne font pas l'objet de cette dernière d'un avoir, - dire et juger que l'auteur/Editions Adèle est recevable et fondé à solliciter le paiement

une installation téléphonique qu'elle a mise en place, la société Cofratel Ouest (société Cofratel) s'est, par un contrat conclu pour une durée déterminée, engagée à assurer son entretien moyennant paiement

et de désigner le tribunal judiciaire de Paris comme étant la juridiction compétente, alors « que les actions engagées par un organisme de gestion collective de droits d'auteur tendant à obtenir le paiement

A demande au tribunal d'annuler sa créance d'un montant de 16,79 euros relative à une redevance d'assainissement non collectif auprès du syndicat des eaux de la plaine et des collines du Catelan, de laquelle

d'une facture émise le 30 septembre 2021 par le syndicat des eaux et de l'assainissement d'Alsace-Moselle ; 2°) de la décharger du paiement cette somme.

établit en août 2012 auprès du service des eaux de la communauté d'agglomération du Grand Annecy ; - d'ordonner le remboursement de la somme de 9969,50 euros prélevée indûment et correspondant à la redevance

Le GIE sollicite le paiement des redevances des années 2016 et 2017 pour la somme de 111 915,44 euros ( en réalité, 5433,55 euros après imputation des acomptes) et des redevances des années 2018, 2019

[S] [F] directeur général de l'IHFE le 5 septembre 1995, concernant les modalités de paiement : 'The [I] [W] Group accepte le paiement des redevances des années antérieures avec un décalage de deux années

aux redevances d'exploitation et modalité de paiement : 9.3.

L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de

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Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant l'annulation d'une décision lui imposant le paiement d'une redevance pour le stationnement