AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2102957_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
D'une part, il résulte de l'instruction que les titres de recettes attaqués ont été émis par " B A 1er adjoint ".
Source officiellePage 19 sur 548
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00341
10 février 2010
10 février 2010
ne mentionnant pas l'ancienneté véritable de Mme X..., employée depuis 1976 et non 2002, ne comportant pas d'élément de sa biographie professionnelle, ne les ayant pas mis en situation de répondre valablement
Source officielle