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10 959 résultats pour « pacte adjoint valable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2102957_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

D'une part, il résulte de l'instruction que les titres de recettes attaqués ont été émis par " B A 1er adjoint ".

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00341

Cassation

10 février 2010

10 février 2010

ne mentionnant pas l'ancienneté véritable de Mme X..., employée depuis 1976 et non 2002, ne comportant pas d'élément de sa biographie professionnelle, ne les ayant pas mis en situation de répondre valablement

Source officielle
CC

soc

6079b20d9ba5988459c55713

Cassation

4 avril 1974

4 avril 1974

SALAIRE CORRESPONDANT A LA PERIODE SEPARANT LES DEUX LICENCIEMENTS, ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU POUR UNE DUREE INDETERMINEE PREND FIN PAR UNE MANIFESTATION UNILATERALE DE VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500547_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301540_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2600097_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02093_20241025

Admin. Appel

25 octobre 2024

25 octobre 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Wurtz, - les conclusions de M.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2323028_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

A est entré sur le territoire français le 6 septembre 2022, sous couvert d'un visa de court séjour délivré par la France valable jusqu'au 1er décembre 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2406836_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une convocation afin de lui remettre un récépissé valable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9cbd3db21cbdd8de0c

Appel

2 mars 2011

2 mars 2011

DWINE à compter du 15 octobre 2007 en qualité d'adjointe de direction avec un salaire mensuel brut de 2. 750, 00 €.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007646957

Admin. suprême

15 janvier 1975

15 janvier 1975

ENQUETEUR ET LUI ANNONCER QUE CE DERNIER SE TIENDRAIT A LA DISPOSITION DU PUBLIC PENDANT LES TROIS DERNIERS JOURS DE L'ENQUETE ; QUE DES LE 11 MAI, L'INTERESSE S'EST FAIT PRESENTER LE DOSSIER PAR L'ADJOINT

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500146_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

En premier lieu, d'une part, si le requérant soutient que seule une partie de sa notation " était accessible sur la plateforme à savoir celle concernant les 65 points accordés, au titre de notations maximales

Source officielle
CC

soc

6079b0ad9ba5988459c4f56e

Cassation

5 avril 1978

5 avril 1978

AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE PIERRE Y..., ANCIEN DIRECTEUR GENERAL ADJOINT

Source officielle
CC

cr

6079a7f69ba5988459c4b6a5

Cassation

10 juillet 1979

10 juillet 1979

MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU BUREAU, INTERVENUE LE 18 AVRIL 1971, AIT ETE DEPOSEE EN MAIRIE " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE QUE X..., DIRECTEUR GENERAL ADJOINT

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10844

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

, sur la violation des dispositions de l'article L 1242-2 du code du travail, d'autre part, sur les véritables fonctions qu'elle exerçait.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163014a4c6681071edf6713

Appel

14 juin 2012

14 juin 2012

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 14 Juin 2012, les parties

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2115349_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Le 19 juin 2019, Mme D a été chargée, par un contrat à durée déterminée valable du 1er septembre 2019 au 31 août 2020, en qualité de deuxième conseillère de coopération et d'action culturelle adjointe,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fbbd3db21cbdd86e3f

Appel

26 février 2004

26 février 2004

, Conseiller Madame Claude MORIN, Conseiller Assistés pendant les débats de Madame Myriam X..., Adjoint administratif faisant fonction de greffier.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2105236_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

A D demandent au tribunal l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle la directrice adjointe du groupement hospitalier est des Hospices civils de Lyon (HCL) a rejeté leur demande de

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007649578

Admin. suprême

22 décembre 1976

22 décembre 1976

D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE DIRECTEUR-ADJOINT DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE LA PREFECTURE DE PARIS SIGNATAIRE DE LA DECISION ATTAQUEE AVAIT REGULIEREMENT RECU DELEGATION A

Source officielle