TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 3 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 juin 2024, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice 
 administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une convocation afin de lui remettre un récépissé valable six mois et l'autorisant à travailler, dans un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors que l'absence de justificatif de la régularité de son séjour a entraîné le 7 février 2024 la rupture de son contrat de travail en qualité d'adjointe technique territoriale ; 
 - en conséquence, le renouvellement de son titre de séjour est urgent, alors que rien ne justifie le silence de l'administration préfectorale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Selon l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, aux fins d'enjoindre à l'administration de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 
 4. Mme A, ressortissante camerounaise née le 8 août 1969 à Douala (Cameroun), titulaire en dernier lieu d'une carte de séjour pluriannuelle mention " vie privée et familiale " valable jusqu'au 9 novembre 2023, a présenté le 4 septembre 2023 une demande de délivrance d'une carte de résident. A cette occasion, une attestation de prolongation d'instruction d'une durée de trois mois a été mise à sa disposition le 7 novembre 2023, sans être renouvelée. Mme A demande qu'il soit enjoint au préfet de Seine-et-Marne de la convoquer afin de lui remettre un récépissé. 
 5. Toutefois, il ressort des dispositions précitées des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la demande présentée par Mme A le 4 septembre 2023 auprès des services de la préfecture de Seine-et-Marne doit être regardée comme ayant fait l'objet d'une décision implicite de rejet, née de son silence gardé pendant quatre mois. En conséquence, les conclusions de la requérante fondées sur l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision implicite. Il appartient à Mme A, si elle s'y croit fondée, de contester la légalité de cette décision implicite par l'introduction d'un recours en excès de pouvoir, et de demander en parallèle la suspension de l'exécution de cette même décision par un recours fondé sur les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par Mme A sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative doivent être rejetées, ainsi, par voie de conséquence, que celles tendant à l'application des dispositions de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête présentée par Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 La juge des référés, 
   Signé : C. Letort 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,